Cameroun : Que prévoit la loi en cas diffusion de FAKE NEWS ?
Les auteurs de fausses informations sur les réseaux sociaux risquent jusqu’à deux ans de prison.
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Catégorie : Lecoindudroit
Cameroun – l’adultère: Que dit la loi camerounaise ?
L’adultère peut se définir comme une relation s*e*xuelle qu’un conjoint a avec un tiers; elle suppose un élément intentionnel ( la volonté libre d’accomplir l’acte en question) et l’élément matériel (les relations s*e*xuelles ).
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Le jugement supplétif d’acte de naissance au Cameroun et en droit comparé
J’ai fait l’acte de mon fils à l’âge de 2 ans mais pas dans la ville où il était né.
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Établissement de l’acte de naissance d’un enfant nouveau-né au Cameroun en l’absence de son géniteur
Bonsoir monsieur, ma préoccupation est la suivante : J’ai ma cousine qui a accouché à la fin du mois de novembre 2018.
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Coin du droit: la mutation d’immeuble au Cameroun
Bonjour ! S’il vous plaît, je voudrais connaître les étapes d’une mutation immobilière en droit Camerounais car je n’arrive pas à faire la différence d’avec un morcellement, Merci !
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La sanction de l’adultère dans le nouveau code pénal camerounais
Bonsoir, ma femme me trompe depuis quelques mois alors que nous sommes mariés à l’état civil.
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Questionnement sur la garde d’un enfant de sept ans issu d’un couple séparé au Cameroun
Bonjour chers messieurs, suite à mes multiples recherches sans succès et après avoir trouvé votre adresse sur internet, je me présente à vous pour des conseils concernant la garde de ma fille âgée de 7ans et dont j’éprouve des difficultés de rencontre depuis sa naissance jusqu’à ce jour, pour l’avoir ne serait-ce que pour les […]
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Cameroun – coin du droit: Les effets du mandat entre les parties
Les effets du mandat se résument en les obligations respectives des parties.
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Cameroun – Coin du droit: Les effets du mandat a l’égard des tiers et extinction du mandat
Ces effets s’expriment par un double mouvement : l’effacement du mandataire et l’apparition du maitre d’affaire.
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Cameroun – Impots: C’est quoi la taxe foncière ?
Depuis plusieurs mois, la direction générale des impôts mène une intense campagne de communication pour amener les Camerounais disposant d’immeubles bâtis et non bâtis à s’acquitter de cette obligation fiscale.
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Cameroun – Coin du droit: je n’aime plus mon mari et voudrais divorcer depuis qu’il m’a roué de coups
Madame Pauline S. a contacté notre service juridique afin d’avoir des éclaircissements sur sa situation de couple.
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Cameroun – Coin du droit: Femme en pleine adultère et conséquences
Monsieur X a contacté notre service juridique afin d’avoir des éclaircissement sur sa situation de couple.
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Cameroun – Coin du droit: Le contrat d’entreprise
Le contrat d’entreprise est une variété de louage d’ouvrage. La loi camerounaise distingue deux sortes de louage : celui des choses et celui d’ouvrage.
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Cameroun – Coin du droit: Les obligations du vendeur (Effets de la vente)
Dans le contrat de vente, les parties ont des obligations. Celles du vendeur s’articulent autour de deux points : ses obligations principales et ses obligations complémentaires.
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Cameroun – Coin du droit: Le transfert de la proprieté et des risques (effets de la vente)
La vente produit trois effets majeurs parmi lesquels le transfert de propriété et des risques.
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Cameroun – Coin du droit: Qu’est-ce que l’échange ?
L’échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre (article 1702 du code civil camerounais).
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Cameroun – Coin du droit: Qu’est-ce qu’un prêt
Dans le droit camerounais, le prêt est un contrat par lequel une des parties, le prêteur remet à l’autre partie l’emprunteur une ou plusieurs choses à charge pour ce dernier de la restituer en nature ou en valeur après qu’il l’aura utilisé pendant un temps déterminé.
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Cameroun – Coin du droit: Les obligations de l’acheteur ( Effet de la vente )
Au Cameroun, dans le contrat de vente, les obligations de l’acheteur comparé à celles du vendeur sont moindres.
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Cameroun – Coin du droit: Le consentement dans la formation du contrat de vente
Dans le droit camerounais, la vente requiert nécessairement le consentement des parties au contrat car à la base se trouve toujours un accord de volonté du vendeur et de l’acheteur.
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Cameroun – Coin du droit: Qu’est-ce qu’un indignité en cas de succession ?
L’indignité successorale est une peine civile qui vient frapper l’héritier, qui s’est mal conduit, envers le défunt, frappé d’une déchéance.
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Cameroun – Coin du droit: Que dit la loi camerounaise à propos de la prostitution ?
Selon le législateur camerounais notamment à travers l’article 343 du code pénal, la prostitution tient soit dans le fait de se livrer habituellement contre rémunération à des actes s*e*xuels, soit dans le fait de racoler publiquement des personnes en vue de la prostitution ou de la débauche.
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Coin du droit: La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
La procédure de réparation peut être non-contentieuse ou contentieuse. Quand elle est non-contentieuse, l’accident ou la maladie est réparé par la CNPS quand toutes les formalités administratives sont remplies.
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Cameroun – Coin du droit: Divorcer à distance en droit camerounais
Je me présente Monsieur Noah Ch. et je viens auprès de vous pour m’informer afin de lancer ma procédure de divorce.
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Coin du droit: Réglemaentation pour l’exploitation des débits de boissons au Cameroun
L’exploitation des débits de boissons est une activité devenue quasiment incontrôlable.
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Cameroun – Coin du droit: Les incidents de procédure et l’établissement du titre foncier
L’immatriculation fait naitre le droit de propriété sur un terrain et permet de prouver qu’on est le véritable propriétaire.
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