Établissement de l’acte de naissance d’un enfant nouveau-né au Cameroun en l’absence de son géniteur

Bonsoir monsieur, ma préoccupation est la suivante : J’ai ma cousine qui a accouché à la fin du mois de novembre 2018.

Elle a normalement 90 jours pour faire l’acte de naissance de l’enfant. Les 90 jours tirent déjà à leur fin et le père de l’enfant n’est pas encore arrivé au pays. Je tiens à préciser qu’ils n’ont pas d’acte de mariage.

Peut-elle faire l’acte de naissance de l’enfant juste avec les témoins et en l’absence de son fiancé ? Ou il faut absolument qu’il soit là pour signer ?

La Réponse du cabinet

Votre correspondance pose le problème de l’établissement de l’acte de naissance d’un enfant nouveau-né en l’absence de son géniteur.

Selon les dispositions de l’Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011, la naissance doit être déclarée à l’officier d’état civil dans les soixante (60) jours suivant l’accouchement (article 30). Lorsque l’enfant est né dans un établissement hospitalier, le chef dudit établissement ou à défaut, le médecin ou toute personne qui a assisté la mère, est tenu de déclarer la naissance de l’enfant dans les trente (30) jours suivant l’accouchement (article 31 nouveau, alinéa 1). Si la naissance n’a pas été déclarée dans les délais par les personnes visées ci-dessus, les parents de l’enfant disposent d’un délai supplémentaire de soixante (60) jours pour faire la déclaration auprès de l’officier d’état civil du lieu de naissance (article 31, alinéa 2).

Ce qui veut dire dans la réalité des faits que votre cousine et son fiancé disposent en tout d’un délai de cent vingt (120) jours pour déclarer la naissance de leur enfant auprès de l’officier d’état civil.

Les naissances déclarées après l’expiration des délais prévus aux articles précédents peuvent être enregistrés sur réquisitions du procureur de la République saisi dans les six (06) mois de la naissance (article 32 nouveau).

Lorsqu’une naissance n’a pas été déclarée dans les six (06) mois, elle ne peut être enregistrée par l’officier d’état civil qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal compétent (article 33 nouveau).

Toutefois, la naissance de l’enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura accouché. L’acte de naissance sera rédigé immédiatement (article 56 du Code Civil camerounais).

Ce qui veut dire en l’espèce que puisque le père du bébé de votre cousine n’est pas encore présent au pays, outre le délai de 120 jours qui leur est reconnu par la loi pour déclarer la naissance de leur enfant, cette déclaration peut aussi être faite par les personnes sus-évoquées de l’article 33 nouveau de cette Ordonnance, en l’occurrence : à défaut du père, les docteurs en médecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement ; et lorsque la mère aura accouché hors de son domicile, par la personne chez qui elle aura accouché.

Est puni des peines prévues à l’article 151 du code pénal toute personne tenue de déclarer un acte d’état civil conformément aux dispositions de la présente loi qui, sans motif légitime, omet de le faire, ou déclare un acte mensonger ou inexact (article 83 nouveau alinéa 2 du code civil camerounais).

BIBLIOGRAPHIE

• Code civil camerounais ;
• Ordonnance n°81-02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques modifiée et complétée par la Loi n° 2011/011 du 6 mai 2011.