Pour maintenir l’ordre social et protéger la liberté des individus, tout Etat se doit de mettre sur pied un ensemble systématique de principes au moyen desquels il lutte contre le crime.
En effet, si la société troublée par l’infraction doit faire poursuivre et juger le coupable, elle doit aussi empêcher qu’un innocent soit injustement condamné. Il est donc nécessaire d’établir les règles qui rendent possible la découverte rapide et la condamnation certaine de ceux qui ont enfreint la loi pénale. Ces règles peuvent être mise en œuvre par l’exercice de l’action publique. Par action publique il faut entendre une action en justice portée devant une juridiction répressive pour l’application des peines ou mesure de sûreté édictée par la loi à l’encontre de l’auteur d’une infraction. Pour qu’elle soit mise en mouvement, il faut que la juridiction soit saisie. Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à [email protected] En matière pénale ou répressive l’organe de jugement est dualiste : une Juridiction d’Instruction et une Juridiction de Jugement. La Juridiction d’Instruction est la phase préparatoire au jugement. Elle peut être saisie par plusieurs acteurs et par des procédés différents.
Le réquisitoire introductif d’instance
Le réquisitoire introductif d’instance est l’acte par lequel le Procureur de la République saisit le Juge d’Instruction. Il doit contenir la qualification pénale des faits reprochés et la mention que l’action publique n’est pas éteinte. Il doit être daté et signé par le Procureur. (Article 144 du Code de Procédure Pénale). Le réquisitoire introductif d’instance est transmis au Juge d’Instruction par l’intermédiaire du Président du Tribunal.
La plainte avec constitution de partie civile
Elle est exercée par la victime de l’infraction. Ainsi, toute personne qui se prétend lésée par un crime ou par un délit, peut en portant plainte, se constituer partie civile devant le Juge d’Instruction compétent. Cette plainte met en mouvement l’action publique. Cette plainte est accompagnée d’une somme présumée suffisante pour le paiement des frais de procédure, consigner au greffe du Tribunal. Cette action de la victime exige le Ministère Public à mettre l’action publique en mouvement et à l’exercer en tant que partie principale au procès. Plusieurs procédés permettent de saisir la Juridiction de Jugement.
La saisine par citation directe
La citation directe est un exploit d’huissier délivré à la requête du Procureur de la République, de la partie civile ou de certaines administrations qui ont la faculté d’engager l’action publique pour les infractions portant atteinte à leurs intérêts. Elle permet de saisir directement la Juridiction de Jugement en citant le coupable devant elle. Elle est employée seulement en matière de délit et de contravention, et non pour les crimes pour lesquels l’information judiciaire est obligatoire. Elle est notifiée au prévenu pour lui permettre de préparer sa défense. Elle précise le lieu, le jour et l’heure de l’audience, les faits reprochés et vise l’identité du prévenu.
La saisine par ordonnance de renvoi
Lorsqu’à la fin de l’instruction préparatoire le Juge d’Instruction estime que des charges suffisantes pèsent sur l’inculpé, il prend une ordonnance de renvoi pour saisir soit le Tribunal de Grande Instance s’il s’agit d’un crime ou le Tribunal de Première Instance lorsque les faits poursuivis constituent un délit ou une contravention.
La saisine par comparution immédiate en cas de flagrant délit
Il s’agit d’une procédure spéciale simple et rapide instituée par l’article 114 du Code de Procédure Pénale. Suite à l’enquête de flagrance la personne soupçonnée d’avoir commis un délit flagrant est immédiatement déféré par l’Officier de Police Judiciaire devant le Procureur de la République qui procède à son identification, l’interroge sommairement et s’il y a lieu la traduit à la prochaine audience du Tribunal. Cependant, l’alinéa 3 du même article précise que le Procureur peut aussi malgré la circonstance de flagrance choisir d’engager les poursuites par voie de citation directe ou requérir l’ouverture d’une information.
La saisine d’office
Ce mode de saisine est utilisé dans des cas exceptionnels et notamment les infractions commises à l’audience (article 624 du Code de Procédure Pénale). Lorsqu’il s’agit d’un crime, le président ordonne l’arrestation de son auteur, procède à son audition, dresse procès-verbal de ses déclarations et fait conduire devant le Procureur de la République compétent pour l’ouverture d’une information. Mais si l’information constitue un délit ou une contravention, la juridiction va instruire l’affaire et la juger sans désemparer.
Les effets de la saisine
La Juridiction de Jugement doit statuer sur tous les faits dont elle est valablement saisie mais uniquement sur ceux-là. Elle doit examiner ces faits sous toutes leurs qualifications possibles et retenir les qualifications qui n’avaient pas été retenu par l’acte de saisine et même substituer une prévention à titre de complice à celle à titre d’auteur principal. On dit que la juridiction de jugement est saisie in rem. Elle est aussi saisie in personam c’est-à-dire qu’elle ne peut juger que les personnes qui figurent sur l’acte de saisine à la différence des juridictions d’instructions qui peuvent mettre en examen toutes les personnes qui les paraissent avoir participés aux faits. Régulièrement saisie, la juridiction de jugement va procéder à l’instruction définitive.
Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
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