Ils ont été déposés hier 7 novembre au cours des deux séances plénières présidées par Cavaye Yeguié Djibril.
La chambre basse du Parlement a enregistré six textes au cours des deux séances plénières présidées mercredi 07 novembre 2018 par Cavaye Yeguié Djibril, président de l’Assemblée nationale. Tout d’abord, le premier projet de loi autorise le président de la République « à apporter, par voie d’ordonnance, des modifications aux législations financière, fiscale et douanière, ainsi qu’à la Charte des investissements ». L’économie dudit projet de loi soumis au Parlement précise que cette ordonnance avait pour objectif de relever le plafond des avals fixé à 40 milliards de F.Cfa, que l’Etat est autorisé à accorder à des sociétés d’économie mixte pour cette année. Il s’inscrit dans la logique de l’accord de développement signé le 8 novembre 2013 avec la Société Electricité de France International (Edfi) et la
Société Financière Internationale (Sfi) du Groupe de la Banque Mondiale.
Ce partenariat public-privé visait à exécuter le projet d’aménagement hydroélectrique de 420 mégawatts sur le site de Nachtigal-amont. Le texte sera présenté et défendu par le ministre des Finances. Il est prévu la signature de diverses conventions d’engagement et de cession de crédit local. Ensuite, le deuxième projet de loi porte cadre général de la sécurité sanitaire des aliments au Cameroun. Il a pour objectif de fixer les principes et les bases règlementaires relatives aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine et aux additifs et compléments alimentaires, en vue d’assurer un niveau élevé de protection de la vie et de la santé des consommateurs et de respect de l’environnement. Il sera défendu par le ministre de la Santé publique. Le troisième projet de loi autorise le président de la République à ratifier les amendements de la Charte de l’Organisation de la Conférence Islamique (Oci). Adoptés au cours de la 38ème session du Conseil des ministres des Affaires étrangères , tenue du 28 au 30 juin 2011, à Astana en République du Kazakhstan, ces amendements vise à renforcer la solidarité islamique, d’éliminer la discrimination sociale et le colonialisme sous toutes ses formes.
Le quatrième projet de loi habilite le président de la République à ratifier l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le gouvernement et le gouvernement de la République de Turquie. Son entrée en vigueur permettra l’amélioration du climat des affaires, protègera la souveraineté nationale et aidera à se prémunir des abus éventuels de la part des investisseurs. Le cinquième projet de loi autorise le chef de l’Etat à ratifier la convention de Minamata sur le mercure, adoptée le 10 octobre 2013 à Kumamoto. L’enjeu est protéger la santé humaine contre les effets dévastateurs de la maladie dite Minamata, qui fait ralentir le développement de l’enfant in utero et à un âge précoce. Enfin le sixième projet de loi n°1037 vise à autoriser le président de la République à ratifier l’accord de transport aérien entre le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le gouvernement du Cameroun. En effet, signée le 16 février 2006, il libéralise l’exploitation réciproque des services aériens, fixe les règles devant régir l’exploitation des liaisons aériennes entre le Cameroun et les Etats-Unis.
