Ils ont été déposés hier mardi 19 mars 2019 au cours de la séance plénière de 16 heures présidée par Cavaye Yeguié Djibril.
La chambre basse du Parlement a enregistré quatre textes au cours de la séance plénière présidée hier mardi 19 mars 2019 par Cavaye Yeguié Djibril, président de l’Assemblée nationale. Tout d’abord, le premier projet de loi déposé hier soir signé le 20 décembre 2018 a été prise afin d’autoriser le ministre des Finances à signer tous les documents en vue de la cession de gré à gré, à la société Africa 50, de 50% des actions détenues par la République du Cameroun dans le capital de Nachtigal Hydro Power compagny. L’économie du projet de loi soumis au parlement précise que dans l’optique de soulager la trésorerie de l’Etat. Il a été décidé de céder à Africa 50, institution financière affiliée à la Banque africaine de Développement, 50% des actions détenues par l’Etat, pour un prix maximum de six millions d’euros. Afin d’opérationnaliser cette cession, il a fallu modifier, par ordonnance, la loi de finances pour l’exercice 2018, pour se conformer aux dispositions de l’article 13 (I) (f) de la loin 2018/012 du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat et des autres entités publiques qui précise que la loi de finances initiale comporte, pour chaque exercice budgétaire, « les autorisations relatives aux cessions d’actifs, aux emprunts et à la trésorerie de l’Etat… » .
Ensuite, le deuxième projet de loi n°1043 autorise le président de la République à ratifier l’accord d’exemption de visas pour les détenteurs de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre l’Etat et le gouvernement de la République Socialiste du Vietnam, signé le 17 décembre 2017 à Hanoi au Vietnam. Le troisième projet de loi n°1044 autorise le président de la République à ratifier la charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local. En rappel, ladite charte vise à faire de la démocratie locale, un pilier de la décentralisation; mobiliser les ressources et promouvoir le développement économique local pour éradiquer la pauvreté ; permettre aux Etats membres d’avoir une vision partagée de la décentralisation, etc. Enfin le quatrième projet de loi n°1045 est une loi-cadre régissant l’économie sociale au Cameroun.
Cette loi fixe les conditions d’obtention du statut d’unité d’économie sociale, dont les plus représentatifs sont la primauté de l’homme et la finalité sociale sur le capital, l’utilité collective ou sociale du projet, etc. Elle organise les unités qui peuvent se regrouper suivant des réseautages de type sectoriel horizontal et/ou vertical et fixe également les conditions de perte de ce statut et précise les droits et obligations desdites unités.
