Cameroun – Projet de loi: Le code pénal camerounais va changer

Le projet de loi y relatif a été reçu par les députés hier au palais de Verre de Ngoa-Ekellé. Environ un demi-siècle.
C’est le temps de vie qu’aura duré le Code pénal envigueur au Cameroun. Le document de 370 articles qui organisait la répression des comportements contraires à l’ordre public n’épousait plus les contours de la législation en cours. 237online.com Il n’intégrait pas un certain nombre de dispositions pénales de certaines lois spéciales et certaines conventions ratifiées par notre pays. C’est pour remédier à ces insuffisances que le gouvernement a décidé de revoir entièrement ce texte. C’est ce qui explique le projet de loi portant Code pénal qui a été déposé hier après-midi à l’Assemblée nationale. Les choses se sont déroulées en deux phases. Il y a d’abord eu la conférence des présidents de l’institution sous la conduite du très honorable Cavaye Yeguié Djibril. C’est cette instance qui a jugé recevable le projet de loi déposé par le gouvernement. Puis cette phase a cédé le pas à la séance plénière au sein de l’hémicycle du palais de Verre qui a permis à l’ensemble des députés de prendre connaissance de ce texte qui sera défendu devant la Commission des Lois constitutionnelles par le ministre d’Etat, ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso. Sur le texte qui a été déposé par le gouvernement, il faut souligner qu’il conserve la structuration et la numérotation originelles qu’on lui connaissait, sous forme de livre. Dans le contenu, le livre I relatif à la loi pénale, outre le fait qu’il se met en conformité avec le nouveau Code de procédure pénale, voit introduire deux innovations majeures. Il s’agit de l’institution de la responsabilité pénale des personnes morales et l’adoption des peines alternatives à celle d’emprisonnement ou d’amende. Le livre II qui traite des crimes, des délits et des contraventions voit intégrer en son sein certaines lois spéciales. 237online.com On peut citer ici celles portant Code électoral qui traite des délits électoraux, la création et l’organisation d’un marché financier, celle sur l’état civil, la loi portant protection du patrimoine culturel et naturel national, celle régissant les archives, la loi relative à la cybersécurité et à la cybercriminalité, la loi relative au sceau de l’Etat et aux autres sceaux publics. Pour ce qui est de l’internalisation des conventions nternationales ratifiées par le Cameroun, l’on peut citer celle des Nations unies contre la corruption, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, celle relative aux droits de l’enfant, la convention de Palerme contre la criminalité organisée et les
actes uniformes OHADA portant sur le droit.

Jean Francis BELIBI

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