Société

Cameroun – Me Henri Kouokam : Le citoyen dispose du droit de refus de se faire vacciner

L’avocat au barreau du Cameroun présente la situation de la vaccination sur le plan pénal.

Les agents publics de l’Est non vaccinés n’ont pas accès dans les bureaux depuis le lundi 11 septembre, est ce légal de rendre obligatoire le vaccin anti Covid au Cameroun ?

Il faut dire d’entrée de jeu que la politique vaccinale de l’Organisation mondiale de la Santé prévoit 3 types de vaccinations : la vaccination volontaire, la vaccination recommandée ou conseillée, et la vaccination obligatoire. C’est dire qu’il est laissé le choix aux personnes de se faire vacciner ou pas, sauf cas de contrainte.

Dans quel cas ce vaccin déclaré volontaire peut-il devenir obligatoire ?

Le législateur seul peut rendre une vaccination obligatoire. Il prend en compte le bénéfice pour la population concernée et la gravité de l’infection pour laquelle il existe un vaccin. En l’espèce, en dehors des notes administratives, ni le président de la République, ni le parlement ne s’est prononcé sur le caractère obligatoire du vaccin. La vaccination étant un acte « invasif, c’est-à-dire un acte médical comportant le passage d’un matériel à travers la peau, le législateur intervient pour réglementer les conditions d’administration des vaccins et autoriser les professionnels qui ne sont pas médecins, à administrer certains vaccins comme les sages-femmes et les infirmier(e)s.

Un citoyen qui refuse de se faire vacciner, peut-il faire recours à la justice ?

Le citoyen dispose premièrement du droit de refuser de se faire vacciner car pour que la vaccination soit rendue obligatoire, il faut que l’acte l’instituant soit pris par l’autorité compétente. Relativement au cas de l’Est, l’interdiction d’accès au lieu de service est un acte faisant grief, qui peut faire l’objet de l’ouverture du contentieux administratif. Il s’agit d’un acte entaché d’excès de pouvoir car pris par une autorité n’ayant pas la compétence requise.

Y a-t-il des dispositions dans la loi qui encadrent de telle situation ?

Le contentieux administratif est régi au Cameroun par la loi numéro 2006/022 du 29 décembre 2006 portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs au Cameroun.

Marie Laure Mbena (Stg) 237online.com

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