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Politique

Cameroun: Le Chef de l’Etat promulgue la loi portant modification du Code électoral

Selon des sources internes à ELECAM, cet acte du chef de l’Etat ouvre grande la voie à la convocation du corps électoral pour les premières élections Régionales de l’histoire du pays.

Après 2018 avec la présidentielle, la plus prestigieuse consultation électorale au Cameroun, l’année 2019 en cours est aussi une année électorale. En principe, les électeurs seront convoqués aux urnes pour les Législatives, Municipales et Régionales.

Selon des sources internes à Elections Cameroon (ELECAM), l’organisme public en charge de l’organisation des élections, le Chef de l’Etat Paul Biya, seul maitre du calendrier électoral, pourrait incessamment convoquer le corps électoral pour les élections Régionales d’abord, avant les Législative et Municipales.

Tout est désormais possible : inexistantes jusqu’à une date récente, les élections régionales ont été introduites dans le Code électoral par le Parlement, lors de la session de mars de l’année législative 2019.

Cette modification partielle du Code électoral a été parachevée récemment, précisément le 25 avril 2019, par le Président de la République qui a validé la réécriture du Code électoral.

Ci-dessous, la teneur de la Loi promulguée par le Chef de l’Etat

Loi N°2019/005 du 25 avril 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral

Le Parlement a délibéré et adopté,

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

ARTICLE 1er.- Les dispositions des articles 249, 250 et 257 de la loi n° 2012/001 du 19 avril 2012 portant Code électoral sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit :

ARTICLE 249.- (nouveau) (1) Les représentants des Départements sont élus au scrutin de liste mixte à un tour, comportant un système majoritaire et un système de représentation proportionnelle.

(2) Les représentants du commandement traditionnel sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour.

(3) Par dérogation aux dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial prévu à l’article 247 alinéa 2 ci-dessus.

ARTICLE 250.- (nouveau) (1) Les listes de candidats représentant les Départements sont investies par les partis politiques.

(2) Les listes de candidats représentant le commandement traditionnel sont conduites par un candidat ayant la qualité de chef traditionnel de 1er ou de 2èmedegré.

(3) Lorsqu’il n’existe qu’un seul siège à pourvoir dans une zone électorale résultant du découpage ou du regroupement spécial :

le candidat représentant le Département est investi par un parti politique ;

le candidat représentant le commandement traditionnel doit avoir la qualité de chef traditionnel de 1erou de 2èmedegré. Toutefois, en l’absence d’un chef traditionnel de 1er et de 2ème degré, la candidature d’un chef de 3ème degré est admise.

ARTICLE 257.- (nouveau) Les dispositions des articles 181 à 190 ci-dessus sont applicables aux déclarations de candidature en vue de l’élection des Conseillers régionaux, sous réserve :

du remplacement du démembrement communal par le démembrement départemental d’Elections Cameroon ;

de la production d’une copie certifiée conforme de l’acte homologuant la désignation comme chef traditionnel de 1er, 2èmeou 3ème degré pour chaque candidat représentant du commandement traditionnel.

ARTICLE 2.- La présente loi sera enregistrée, publiée suivant la procédure d’urgence, puis insérée au Journal officiel en français et en anglais.

Yaoundé, le 25 avril 2019
Le président de la République,
(é) Paul BIYA

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