Economie

Cameroun : Ce que dit la norme sur les entreprises minières

La réglementation en vigueur sur la protection de l’environnement par les entreprises minières dans les zones impactées est suffisamment encadrée au Cameroun.

Le contrôle et la surveillance environnementale des activités miniers sont régulés fondamentalement par la loi cadre relative à la gestion de l’environnement de 1996 et code minier en vigueur au Cameroun. Les clauses environnementales contenues dans les cahiers de charge des détenteurs des titres miniers découlent essentiellement de ses deux outils. L’attribution d’autorisation artisanale d’exploitation est accompagnée d’un cahier de charges auquel le détenteur de l’autorisation artisanale d’exploitation et son partenaire technico-financier éventuel sont assujettis au strict respect. Les clauses de protection de l’environnement contenues dans le cahier de charge précisent que : Avant le début des travaux, l’exploitant doit élaborer une étude d’impact environnemental sommaire qui doit contenir les plans de gestion des déchets, d’intervention d’urgence, de réhabilitation et de fermeture, approvisionner un compte de réhabilitation de l’environnement et enfin un plan d’occupation des lieux, soit à la date d’expiration de l’autorisation, soit à l’expiration du délai imparti, en cas de renonciation ou de retrait, la société est tenue de remettre le terrain en état. Par contre l’exploitant s’engage à gérer l’utilisation du sol, de l’eau et de l’air sans mettre en danger les populations, prévenir tout déversement dans la nature et veiller à la protection de la faune et de la flore.

Prescriptions

Selon la loi il doit entre autre disposer des déchets non recyclables d’une façon adéquate pour l’environnement et après information et agrément des services régionaux en charge des mines. L’exploitant a le droit de remettre les sols et zones perturbées en conditions stables de sécurité, de fertilité et d’aspect visuel adéquat et acceptable par le service régional en charge des mines. L’exploitation minière industrielle est assujettie à la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social (EIES). Cette étude est accompagnée d’un plan de gestion environnementale et sociale (PGES). Les plans de gestions environnementale et sociales et les études d’impacts environnemental et social tiennent lieu de prescriptions du cahier de charges, tels que stipulées à l’article 17, alinéa 1 de la loi N° 96 / 12 du 05 aout 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l’environnement. La loi N°2004 / 018 du 22 / 07 / 2004 fixant les règles applicables aux communes, le décret N° 2012 / 0882 du 27 mars 2012 fixant les modalités d’exercices de certaines compétences transférées par l’état aux communes en matière d’environnement donne une grande ouverture aux communes pour le choix des activités à soumettre à la notice d’impact environnemental et de même déterminer les frais.

Responsabilité sociétale des entreprises La responsabilité sociétale permet aux entreprises, quelle que soit leur taille, de contribuer à concilier les ambitions économiques, sociales et environnementales en coopération avec leurs partenaires. La responsabilité sociétale des entreprises est guidée par les sept principes généraux selon ISO 26000. Ce sont les principes de recevabilité, de transparence, de comportement éthique, de reconnaissance des intérêts des parties prenantes, de respect de la loi, de la prise en compte des normes internationales de comportement et de respect des droits de l’homme. Il s’agit à la fois d’assumer ses décisions et activités et leurs impacts et d’en rendre compte. La recevabilité contribue à la transparence, et la transparence ne peut pas être totale mais doit être encadrée.
Il ne s’agit pas de dévoiler des secrets industriels ni une stratégie d’entreprise, mais plutôt d’assurer un accès possible à l’information des personnes concernées par une décision. Pour mieux appréhender la responsabilité sociétale, les entreprises doivent identifiées les impacts de leurs activités et décisions, les parties prenantes impactées et engager le dialogue avec les parties prenantes. Plusieurs interrogations doivent surgir de ce fait sur la mise en oeuvre de la responsabilité sociétale des entreprises notamment les droits de l’homme, les relations et conditions de travail, l’environnement, loyauté des pratiques ainsi que la contribution au développement des communautés local.

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Charles Mahop
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