Les débats ont porté hier sur l’interprétation de la loi au sujet de l’éventualité de l’arrêt des poursuites pour ces derniers.[pagebreak]L’audience de ce mercredi 22 avril au Tribunal criminel spécial (Tcs), sur l’affaire opposant Charles Metouck, ancien Directeur général de la Société de raffinage (Sonara) à l’Etat du Cameroun, pour détournement de deniers publics et ses coaccusés, s’ouvre sur une note d’humour. Le président de la collégialité des juges, Yap Abdou, constate que le tribunal a fait son entrée sans les honneurs militaires d’usage. Il s’en prend aussitôt au jeune élève gendarme présent dans la salle. Ce dernier se défend en s’appuyant sur l’absence de sa collègue préposée au rituel. Le président ne l’entend pas de cette oreille et lui fait savoir que « nous aimons [le tribunal] les honneurs. C’est au moins tout ce qu’on nous a donné. Nous on ne se cache pas comme certains qui disent ne pas aimer ces honneurs-là. C’est le décret qui nous les confère». Arrachant au passage, les sourires de l’assistance.
Passé cet intermède, Yap Abdou procède à l’ouverture des débats. Prévus au départ pour l’audition des témoins de l’accusation, l’audience portera plutôt sur un nouvel élément versé au dossier par le ministère public, représenté par le parquet général près le Tcs. Ces nouveaux éléments concernent Etienne Tiako, un accusé qui a sollicité l’arrêt des poursuites après le versement intégral du corps du délit qui lui était reproché ainsi qu’à trois autres coaccusés. Il s’agit de la somme de 108.195.275 Fcfa, représentant la somme par eux détournée en coaction. Il a formulé cette requête le 06 janvier 2015. Selon le document ajouté au dossier, la requête d’Etienne Tiako a abouti et les poursuites sont désormais arrêtées à son encontre.
A la suite de la validation du tribunal de cet acte du ministère public, les avocats vont prendre la parole pour présenter leurs observations. Me Meng demande ainsi au tribunal de tenir compte de la jurisprudence Aman Adama qui, après la restitution du corps du délit par la principale accusée, a vu l’arrêt des poursuites pour l’ensemble de ses coaccusés. Les avocats évoquent aussi l’esprit de l’article 18 de la loi de juin 2012, mettant en place le Tcs. Un point de vue que ne partagent pas le ministère public et ses avocats, parmi lesquels Me Sama. Ce dernier argue que « en matière pénale, la responsabilité est individuelle ». Tout comme le procureur général qui affirme que « même en cas de restitution du corps du délit, l’arrêt des poursuites n’est pas une conséquence automatique ».
Toutes choses qui feront dire au président de la collégialité que les débats du jour ne portent pas sur l’arrêt des poursuites, qui est déjà acquise pour un des accusés, mais plutôt sur ses conséquences sur le sort de ses coaccusés qui se trouvent être, Ngallé Mouelle Noé, Edinguele Edinguele Jean Joule et Dikoumé Albert Léonard. Charles Metouck, le principal accusé, reste quant à lui poursuivi devant cette juridiction pour d’autres faits relevant du non-paiement de l’Impôt sur les sociétés (Is) et le non reversement de la Taxe sur la valeur ajoutée (Tva), à hauteur de 406 millions Fcfa. Le procès va se poursuivre le 19 mai 2015 avec l’audition des témoins de l’accusation.
Georges Parfait Owoundi
