Assemblée nationale : la commission des Finances examine le projet du régime financier des collectivités territoriales décentralisées

Le nouveau texte devrait permettre aux communes et aux régions une plus grande autonomie dans le cadre de la décentralisation. C??est la commission des Finances et du Budget qui a la charge d??examiner le quatrième projet de loi déposé devant les députés pour la session de juin 2009. Celui-ci porte régime financier des collectivités territoriales décentralisées. Il sera défendu ce jeudi par le ministre d??Etat,

ministre de l??Administration territoriale et de la Décentralisation, Marafa Hamidou Yaya, et le ministre des Finances, Essimi Menye. En substance, on retiendra que le projet de loi regroupe l??ensemble des règles budgétaires et comptables régissant les finances locales. Concrètement, il fixe le contenu du budget des collectivités territoriales en termes de recettes et de dépenses, et précise les normes de présentation de ce budget. De même qu??il édicte les règles relatives à son exécution et les mécanismes de contrôle. Le texte introduit des innovations et dérogations en rapport avec les spécificités et les contraintes d??une gestion de proximité marquée par des disparités entre les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficieront ainsi d??un outil de rationalisation de leur démarche dans la planification et la mise en ??uvre de leurs actions. Les collectivités disposeront surtout d??un instrument qui aidera à encadrer ces différents processus dans la perspective du pilotage des performances. Il faut dire que ce projet de loi, qui vient enrichir et compléter le dispositif juridique mis en place par les lois de 2004, s??inscrit dans le cadre de la mise en place progressive du processus de décentralisation. Il répond ainsi à l??urgence de donner aux collectivités les moyens leur permettant d??assurer elles-mêmes la gestion des affaires locales. Parmi les grandes lignes, on peut notamment signaler que désormais, les collectivités territoriales n??ont plus le droit de subventionner les associations non et autres structures non agréées. Mais aussi les congrégations religieuses et les partis politiques. Le projet de loi rend désormais obligatoire le vote des budgets par les organes délibérants « au plus tard le 15 novembre de chaque année ».
Cameroun Tribune

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