Au Cameroun comme dans la plupart des pays, le procès entraine des frais parfois important dont il est très difficile d’en mesurer l’ampleur au moment où l’instance est engagée.
C’est pour cette raison que les personnes moins fortunées sont dissuadées de défendre leurs droits devant les Tribunaux. Mais en vertu du principe de l’égalité de tous devant la justice, le législateur s’est efforcé de porter remède à ce problème en instituant l’assistance judiciaire. Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ? Quelles conditions faut-il remplir pour en bénéficier ? Quels effets produit-elle ? Son octroi est-il définitif ?
Qu’est-ce que l’assistance judiciaire ?
L’assistance judiciaire est une institution qui permet à des personnes démunies de ressources suffisantes d’être dispensé d’avoir à payer les frais des auxiliaires de justice donc le concours est nécessaire pour plaider devant les Tribunaux. Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à [email protected] Elle est règlementée par la loi n° 2009/004 du 14 avril 2009. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et même administratif. Peu importe la nature de la procédure engagée, l’assistance judiciaire peut être accordée en matière contentieuse ou gracieuse, et aussi bien à l’occasion des procédures relatives à l’exécution des décisions de justice ou de tout autres titres exécutoires.
Conditions requises pour bénéficier de l’assistance judiciaire
La qualité de demandeur ou défendeur à l’instance importe peu. Elle est accordée aux personnes physiques ou morales donc les ressources sont insuffisantes pour pouvoir ester en justice. Elle est accordée soit sur demande après instruction par les commissions spécialement instituées à cet effet, soit de plein droit en raison de la nature du litige dans les cas prévus par la loi.
Ainsi, sont réputées personnes à ressources insuffisantes au sens de la loi :
– les indigents, les hommes de rang de toutes armes pendant la durée de leur service ;
– les personnes assujetties à l’impôt libératoire ;
– les personnes non visées ci-dessus, lorsque les frais à exposer ne peuvent être supportés par leur ressources initialement réputées suffisantes ;
– le conjoint en charge d’enfants mineurs, en instance de divorce qui ne dispose d’aucun revenu propre.
Il est tenu compte, pour apprécier la capacité à faire face ou non aux frais d’une procédure, des éléments extérieurs du train de vie, de l’existence de biens meubles ou immeubles, qu’ils soient ou non productifs de revenus, à l’exclusion toutefois de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans qu’il n’en résulte un déséquilibre de la situation économique du propriétaire.
Les ressources du conjoint, du demandeur et celles des personnes vivant habituellement à son foyer sont également prises en considération, sauf si la procédure oppose entre les conjoints ou lesdites personnes ou s’il existe entre eux, eu égard à l’objet du litige, une opposition ou une divergence d’intérêts rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.
Par dérogation aux dispositions des alinéas ci-dessus, l’assistance judiciaire peut être accordée, à titre exceptionnel, aux personnes morales dont l’insuffisance des ressources ne permet pas de faire valoir leurs droits en justice.
Indépendamment des cas où les procédures judiciaires sont gratuites, bénéficient de plein droit de l’assistance judiciaire :
– le travailleur victime d’un accident de travail, pour les actions en indemnisation qu’il engage contre l’employeur ;
– la personne sans emploi et sans ressources, abandonnée par son conjoint, aux fins d’obtenir du tribunal une pension alimentaire pour elle-même ou pour les enfants laissés à sa charge ;
– le condamné à mort, demandeur au pourvoi
Dans les situations prévues au présent article, la commission saisie vérifie que les conditions y indiquées sont réunies et prononce le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Les effets de l’assistance judiciaire
Les effets attachés à l’assistance judiciaire peuvent être considérés au double point de vue du bénéficiaire et des auxiliaires de justice appelés à exercer leur ministère. En ce qui concerne le bénéficiaire, celui-ci a droit à l’assistance a droit à l’assistance d’un avocat et de tous les officiers publics ou ministériels donc l’instance ou son exécution requiert le concours. Ceux-ci sont librement choisis par le bénéficiaire lui-même qui pourra ainsi comme n’importe quel plaideur faire le choix de l’auxiliaire de justice en qui il a confiance. A défaut de choix ou refus de l’auxiliaire pressentis, celui-ci est désigné d’office par le bâtonnier c’est-à-dire le Président de l’ordre des Avocats ou le Président de l’organisme dont il dépend. Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à [email protected]
En principe, l’assistance judiciaire peut être totale ou partielle. Lorsque que l’assistance est totale, la gratuité est complète, et le bénéficiaire n’a rien à payer. Dans le cas où elle n’est que partielle, la part contributive de l’Etat est déterminée au moyen d’un barème fixé par la loi. Le bénéficiaire doit dans ce cas verser au moins aux auxiliaires de justice qui auront offert leurs concours des honoraires ou des émoluments complémentaires librement négociés. Il faut aussi tenir compte de l’issu du procès et de la répartition des dépens. Si le bénéficiaire de l’assistance gagne son procès, la charge des dépens incombe à son adversaire et il n’aura effectivement rien à payer. Mais dans l’hypothèse inverse, si les dépens sont mis à la charge du bénéficiaire de l’assistance judiciaire parce qu’il a perdu son procès, il n’est couvert que de ses propres frais et le reste incombe à l’Etat. Toutefois, il est tenu de payer la taxe de pourvoi qui est de 5.000 FCFA.
Le retrait de l’assistance judiciaire
Il faut envisager d’abord les causes de retrait, les effets en passant par les personnes pouvant provoquer ce retrait.
Causes de retrait et personnes pouvant le provoquer
L’assistance judiciaire peut être retirée à cause de la survenance des ressources reconnues suffisantes. De la découverte de la fausse déclaration faite par l’assistée, la fraude pouvant concerner les droits à défendre ou les ressources. S’agissant des personnes pouvant solliciter le retrait on a le Ministère Public, la partie adverse au procès, ou une commission d’assistance judiciaire.
Les effets du retrait de l’assistance judiciaire
En cas de retrait de l’assistance judiciaire, le bénéficiaire peut faire l’objet des poursuites pénales. Il doit restituer toutes les sommes avancées. Il doit supporter les frais de justice c’est-à-dire les dépens.
Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
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