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Cameroun - Coin du droit: La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Cameroun - Coin du droit: La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

La procédure de réparation peut être non-contentieuse ou contentieuse. Quand elle est non-contentieuse, l’accident ou la maladie est réparé par la CNPS  quand toutes les formalités administratives sont remplies.

Quand elle est contentieuse, la victime se plaint en fonction du taux d’incapacité attribué par le médecin, du caractère non-professionnel de son accident décidé par la CNPS ou du montant des prestations octroyé par la CNPS.

La procédure non-contentieuse
Dès la survenance  de l’accident du travail ou du constat de la maladie professionnelle, la victime doit immédiatement informer l’employeur qui doit donner des soins urgents avant la consultation d’un médecin. L’employeur doit déclarer l’accident ou la maladie à la CNPS sur des formulaires spéciaux dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à partir du jour de l’accident ou de la maladie. Ou à partir du jour où il a pris connaissance de l’accident ou de la maladie. Dans le cas où l’employeur refuse de déclarer l’accident ou la maladie, la victime ou ses ayants droit ont trois (3) ans pour faire la déclaration sur des formulaires

spéciaux obtenus à la CNPS. Même si l’employeur n’est pas immatriculé à la CNPS, la victime peut toujours faire sa déclaration. Dans tous les cas, la déclaration est faite en trois (3) exemplaires. Un est envoyé à la CNPS, un à l’inspecteur du Travail du ressort, et le troisième est classé par l’employeur dans le dossier médical de la victime dans l’entreprise. Quant au docteur contacté par l’employeur ou par la victime, s’il reçoit la victime et constate qu’elle ne peut reprendre son travail le jour qui suit celui de l’accident, il établit un certificat médical initial. Cela en trois exemplaires indiquant son état général, la durée probable du traitement, et surtout le taux d’incapacité temporaire. Un exemplaire est donné à la victime, un à la CNPS et un à l’inspecteur du Travail. Si le traitement continue après la date de guérison prévue, il signe un certificat médical de prolongation indiquant la variation de l’état de la victime, en trois exemplaires aux mêmes destinataires. A la date de la guérison, il délivre un certificat final indiquant le taux d’incapacité permanente en trois exemplaires qui seront dressés aux mêmes destinataires. Quant à l’inspecteur du Travail, il peut être amené à conduire une enquête sur l’accident si la CNPS en fait la demande pour déterminer le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. L’inspecteur du travail dresse un procès-verbal de l’enquête qu’il transmet à la CNPS.

La procédure contentieuse
Dans le cas où la CNPS refuse de payer les prestations dues à une victime parce que l’enquête prouve que l’accident n’était pas professionnel, ou dans le cas où la victime n’est pas satisfaite par le taux d’incapacité fixé par le médecin traitant ou pour toute autre raison, la victime peut porter plainte dans un délai maximum de trois ans devant le Tribunal spécial crée par l’Ordonnance N°73-17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com Il s’agit de la Commission Provinciale du Contentieux de la Prévoyance Sociale. Cette Commission créée au niveau de chaque Région règle en première Instance des litiges liés au règlement des prestations de la prévoyance sociale et au recouvrement des cotisations dues à la CNPS. Elle est présidée par un magistrat nommé par décret. Le secrétariat est assuré par l’Inspecteur Régional du Travail, et deux assesseurs désignés par le Président prennent part comme membres représentant respectivement les employeurs  et les travailleurs. Mais avant de saisir cette commission, la victime doit au préalable faire une réclamation à la CNPS qui aurait été rejetée. Il s’agit du recours gracieux préalable. Si le jugement de la commission régionale du contentieux ne satisfait pas la victime, elle peut faire appel à la Cour d’appel territorialement compétente.

La réparation proprement dite
La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles se fait sous deux formes : en nature et en espèces.

La prestation en nature
La CNPS prend en charge ou rembourse tous les frais nécessités par le traitement de la victime  et par l’utilisation des appareils de rééducation ou de réadaptation professionnelle si l’accident ou maladie a  causé une déformation physique. Il suffit de présenter les factures pour être remboursé par la CNPS. Le remboursement concerne également les produits achetés, les frais de transport ou de déplacement de la victime etc.

Les prestations en espèce
Pour le jour de l’accident ou de la constatation de la maladie, le salaire journalier est payé par l’employeur. Le salaire journalier est calculé en divisant la rémunération moyenne mensuelle (RMM) des trois derniers mois par trente jours.  A partir du jour suivant celui de l’accident jusqu’au jour de la guérison, de la reprise du travail  ou de la mort selon le cas, la CNPS paie à la victime l’indemnité journalière par jour, dont le montant est égal au 2/3 du salaire journalier de la victime. Cette période s’appelle la période d’incapacité temporaire. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com Si la victime décède à la suite de l’accident, on parle d’une incapacité permanente totale. S’il vit, il lui reste une certaine capacité professionnelle, même si l’incapacité est permanente après la guérison. On parle d’une incapacité permanente partielle.
S’il décède à la suite de l’accident, la loi ne lui accorde pas 100% d’incapacité, mais plutôt 85%. Le taux d’incapacité totale est  donc égal à 85% : ses ayants droit bénéficient d’une rente de survivant et d’une allocation des frais funéraires. Le montant mensuel de la rente des survivants est égal à 85% de sa Rémunération Mensuelle Moyenne.  Elle est partagée entre les enfants, les conjoints et les parents de la victime qui étaient à sa charge. Elle est payée pendant toute la vie des survivants sauf pour les conjoints dont le droit cesse en cas de remariage ou pour l’orphelin lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans. Si le taux d’incapacité permanente partielle est égal ou supérieur à  20%, la victime a droit à une rente d’incapacité dont le montant mensuel est proportionnel à la rente à laquelle la victime aurait eu droit en cas de décès (incapacité permanente). Elle est également appelée « rente viagère ». Si le taux d’incapacité est inférieur à 20%, la victime a droit à une allocation d’incapacité payée en un seul versement, dont le montant est égal à dix fois  le montant annuel de la rente correspond au degré d’incapacité de la victime.


Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com

  • 2 commentaires pour cet article
  • kana
    kana

    J'ai fait un accident de travail je marche déjà mais je boîte et j'ai les douleurs au pied

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  • Mujem Fombad
    Mujem Fombad

    Superb. J'ai besoin de rester en contact avec vous pour les recherches juridique

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