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Cameroun - Coin du droit: Les effets de la nullité du mariage

Cameroun - Coin du droit: Les effets de la nullité du mariage

Au Cameroun, le mariage déclaré nul entraine certains effets. Ces effets sont dominés par le principe de la rétroactivité.

Mais les conséquences de ce principe sont tellement graves en matière de mariage en droit camerounais qu’on lui a apporté une dérogation. Qu’entend-t-on par effet rétroactif de l’annulation du mariage ? Quelles sont ces dérogations ?

Les effets rétroactifs de l’annulation du mariage
La nullité du mariage produit des effets tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants  qui en sont issus.

La situation des époux
L’annulation du mariage, qu’il s’agisse d’une nullité relative ou d’une nullité absolue, met fin au mariage. Mais à la différence de la simple dissolution dont les conséquences sont limitées à l’avenir, elle présente un effet rétroactif. Tout doit se passer comme si le mariage n’avait jamais été annulé. Ainsi, de nombreuses conséquences découlent de la rétroactivité de la nullité. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com.
Premièrement, les effets personnels du mariage sont rétroactivement dépassés. Il est

sensé y avoir jamais eu aucun lien d’alliance entre l’un des parents et les parents de l’autre ; et il n’existe donc aucun empêchement à mariage. La femme n’a plus aucun droit à l’usage du nom du mari. Aussi, la femme pourra contracter un nouveau mariage après l’expiration du délai de 300 jours lequel courra à compter du jour où le jugement d’annulation sera définitif.
Deuxièmement, les effets patrimoniaux du mariage sont également dépassés. Le régime matrimonial est rétroactivement  effacé ; on liquidera les intérêts pécuniaires d’après les règles qui président à la liquidation des pourcentages entre concubins sur la base d’une société de fait. Les donations que les tiers ont pu faire aux époux ou que ceux-ci se sont fait en vue du mariage tombent. Le survivant n’a aucun droit à la succession. Bien plus, si l’annulation du mariage a été prononcée après la mort de l’un des époux, le survivant qui aurait déjà recueilli la succession du défunt devrait les restituer à qui de droit.

La situation des enfants
Les effets d’un tel mariage à l’égard des enfants sont effacés rétroactivement comme les effets relatifs aux époux.
Premièrement, il en résulte que les enfants nés du mariage sont des enfants naturels et même considérés comme adultérins ou incestueux si la cause de la nullité est la bigamie ou l’inceste.
Deuxièmement, les enfants nés avant le mariage qu’il en est ne sont pas légitimés par le mariage.

Dérogations à la rétroactivité du mariage nul : le mariage putatif
Théoriquement, le mariage putatif peut être entendu comme un mariage nul, mais qui en raison de la bonne foi de l’un au moins des époux est réputé valable pour le passé à l’égard de cet époux. Il est prévu par les articles 201 et 202 du Code civil camerounais qui stipulent respectivement que : « le mariage  qui a été déclaré nul produit néanmoins des effets civils tant à l’égard des époux qu’à l’égard des enfants lorsqu’il a été contracté de bonne foi ». « Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des deux époux, le mariage ne présente les effets civils qu’en faveur de cet époux et des enfants issus du mariage ». Une bonne maitrise de la notion du mariage putatif passe par l’analyse de ses conditions et ses effets.

Condition du mariage putatif
La condition pour que le mariage nul soit déclaré putatif est la bonne foi de l’un des époux. Celle-ci s’entend de l’ignorance, de l’empêchement qui peut provenir soit d’une erreur de fait (exemple : l’époux ne connaissait pas la parenté ou l’alliance qui empêchait le mariage ; ou il croyait que le premier mariage  de son conjoint avait été dissout) ou de droit. La bonne foi des époux n’a pas à être prouvée par celui qui invoque le bénéfice du mariage putatif. La bonne foi est présumée. C’est donc toujours à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver s’il ne veut pas que s’applique en présence d’une nullité du mariage, la théorie du mariage putatif.

Effets du mariage putatif
Le mariage putatif reste un mariage nul, mais il est traité comme simplement dissout. En conséquence, il cesse  de produire effet à compter du jugement définitif. Mais tous les effets qui se sont présentés avant jugement sont maintenus. Par souci de clarté, il convient de distinguer les effets relatifs aux époux des effets relatifs aux enfants.

Les effets relatifs aux époux
Ces effets varient selon qu’un seul des époux ou alors les deux sont de bonne foi.
Si les deux époux étaient de bonne foi, le mariage putatif présente les effets d’une dissolution pure et simple. Le régime matrimonial sera liquidé en conformité  des stipulations  qui le régissait. Chacun conserve les avantages matrimoniaux dont il était bénéficiaire.
Si l’un des époux était déjà mort quand la nullité est prononcée, la succession recueillie par le survivant resterait acquise à celui-ci. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com Si un seul des époux était de bonne foi, le mariage ne présente pour le passé ses effets qu’en faveur  de cet époux. En d’autres termes, la nullité s’opère sans rétroactivité pour l’époux de bonne foi ; tandis que pour l’époux de mauvaise foi ; elle rétroagit.

Les effets relatifs aux enfants.
Les enfants gardent leur légitimité en cas de bonne foi de l’un des époux, ainsi que le bénéfice du mariage putatif. Si les enfants sont mineurs, ils seront traités comme les enfants des divorcés. L’autorité parentale sera exercée comme en matière de divorce et leurs biens seront soumis à l’administration légale de la personne qui en a la garde. A l’issu des développements qui précèdent on constate que la nullité est une mesure grave et que la putativité n’est pas automatique.
Il appartient donc aux candidats au mariage de s’assurer qu’ils ont respecté toutes les exigences légales. Car ce n’est qu’à cette condition qu’ils peuvent en toute quiétude prétendre aux effets du mariage.


Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com

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