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Cameroun - Coin du droit: La volonté des époux, autre condition de fond du mariage

Cameroun - Coin du droit: La volonté des époux, autre condition de fond du mariage

Dans notre droit positif, la volonté des époux joue un rôle primordial. Et cette importance s’accroit au fur et à mesure que s’affirme l’idée de liberté individuelle en la matière.

Ce lien entre la liberté individuelle et le respect de la volonté des époux dans la formation du mariage découle clairement de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclamée le 10 décembre 1948 par les Nations Unies. Son article 16 est ainsi conçu : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion ont le droit de se marier et de fonder une famille. Le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et le plein consentement des futurs époux ». Cette disposition de la charte des libertés individuelles met en valeurs deux aspects de la volonté conjugale qui suppose la liberté nuptiale et le consentement nuptial.
Que signifie ces termes et quels peuvent en être les contenus ?

La liberté nuptiale
C’est un principe fondamental et une règle d’ordre public. Elle

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renferme trois attributs que sont le droit de se marier, le droit de choisir librement son conjoint et le droit de ne pas se marier.

Le droit de se marier
Lorsqu’un individu remplit les conditions posées par la loi, il reçoit le droit de se marier comme une prérogative d’ordre public. Aucune autorité administrative ou judiciaire ne peut l’en priver. Il n’existe pas de peine si grave pouvant emporter interdiction de se marier.
Mais, il existe des cas où dans un acte juridique les droits d’une personne à se marier ou remarier sont subordonnés à des clauses de célibat ou de viduité. Ces clauses ne sont pas des obstacles totaux au mariage qui demeure valable, mais peuvent exercer une pression sur l’individu en le contraignant à choisir entre le mariage et les avantages qu’il peut tirer de là. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com
Lorsque ces clauses assortissent une libéralité, elles ne sont nécessairement pas déclarées nulles, mais distinguent selon le mobile qui a inspiré l’auteur pour l’annuler si le mobile apparait illégitime. Tel sera par exemple le cas de sentiment de jalousie posthume (après la mort) ayant dicté la clause imposant à son conjoint de ne pas se remarier. En revanche, il est admis que la clause peut être légitimement inspirée soit par le désir d’assurer l’avenir des enfants issus du mariage, soit par le souci de protéger le conjoint contre son grand âge, son état de santé, sa légèreté ou sa faiblesse.

Le droit de choisir librement son conjoint
C’est une facette de la liberté nuptiale. Elle est clairement protégée par l’ordonnance de 1981. En effet, dans son article 77 alinéa 2, elle abolie le lévirat (qui consistait à obliger la femme qui venait  de perdre son mari d’épouser un frère ou un descendant) en prévoyant qu’en cas de décès du mari, ses héritiers ne peuvent prétendre à aucun droit sur la personne ni sur les biens de la veuve. Celle-ci peut librement se marier avec la personne de son choix après respect du délai de viduité. Bien plus, en déclarant dans l’article 52 alinéa 4 qu’ « aucun mariage ne peut être célébré si les futurs époux n’y consentent », l’ordonnance interdit sûrement la pratique du sororat qui consistait à obliger la sœur d’une femme décédée à épouser le veuf de cette dernière.

Le droit de refuser le mariage
La liberté du mariage comporte aussi le volet négatif de toute liberté qu’est le droit de n’en pas user. Le mariage conclut sous leur empire serait non seulement nul mais encore toutes les pressions qu’il viserait à contraindre une personne au mariage sont illicites.
Cette liberté constitue le fondement du défaut de force obligatoire des fiançailles. Et la sauvegarde de cette liberté nuptiale donne toute sa portée au consentement que vont donner les époux.

Le consentement nuptial
Comme dans tout contrat, le consentement est la condition fondamentale de la formation du mariage. C’est le consentement personnel des époux qui est essentiel et nécessaire, même s’il n’est pas toujours suffisant car le mariage est parfois soumis à certaines autorisations.

Le consentement des époux
Le consentement des parties est l’essence même du mariage. C’est ce qui résulte clairement et fermement des articles 146 du Code Civil et 52 alinéa 4 de l’ordonnance de 1981 qui énoncent respectivement : «  il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement » «  aucun mariage ne peut être célébré si les futurs époux n’y consentent ». Ce consentement doit exister au moment précis où l’officier d’état civil demande à chaque époux s’il consent à prendre l’autre pour mari ou pour femme. Il ne suffit pas seulement que le consentement existe, il doit encore être exempt de vice.

Existence du consentement
Pour exister valablement, le consentement doit être conscient, sérieux et signifié personnellement par les époux devant l’officier d’état civil.
Consentement conscient. Le consentement étant la base essentielle du mariage, il est indispensable que la volonté véritable des époux corresponde à celle qu’ils ont exprimée. Il n’y a aucune forme particulière imposée pour exprimer son consentement. Le sourd muet peut contracter mariage, à condition d’être en état de manifester sa volonté par signe ou par écrit. Mais une personne entièrement privée de l’usage de la raison par une cause temporelle comme l’ivresse ou l’hypnose ne peut contracter mariage car le consentement donné dans ces conditions est purement inexistant.
Consentement sérieux. On le rencontre dans le cas où les époux ne se marient pas dans le but d’adhérer à l’institution et de créer une union principale. Mais dans la seule perspective d’obtenir un avantage lié au mariage : légitimation d’un enfant, obligation militaire ou obtention d’une libéralité ou d’avantages sociaux ou fiscaux. Le mariage est ainsi conçu comme un expédient (moyen de résoudre momentanément une difficulté). Ce sont des mariages fictifs ou simulés. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com
Consentement signifié personnellement par les époux.  Le consentement ne doit pas seulement existé, il doit être manifesté par les époux eux-mêmes comparaissant en personne devant l’officier d’état civil. Cela résulte clairement de l’article 64 alinéa 1 de l’ordonnance de 1981 « le consentement des futurs époux est personnellement signifié par ceux-ci à l’officier d’état civil au moment de la célébration du mariage ». Notre droit n’admet pas la possibilité d’un mariage conclu par mandataire (mariage par procuration). Un tel mariage est frappé de nullité absolue. La raison de cette règle est que la liberté du mariage doit être particulièrement entière et que les époux doivent pouvoir changer d’avis jusqu’aux derniers moments, d’où la nécessité de leur comparution personnelle qui seule peut garantir la persistance de leur volonté au moment de la célébration.
Ce principe connait cependant deux exceptions expressément prévues par la loi. Il s’agit du mariage in extremis, célébré alors que l’un des futurs conjoint est en péril imminent de mort (article 66 ordonnance 1981) et le mariage posthume célébré alors que l’un des futurs conjoints est décédé (article 67 de l’ordonnance de 1981). Dans les deux cas, le mariage ne peut être célébré que si les formalités, les publications de bans avaient été en cours. Le mariage posthume ne peut être autorisé que par le Président de la République et pour motif grave. Le mariage in extremis quant à lui ne peut être célébré s’il fait l’objet d’une opposition en cours d’examen ou si les personnes dont le consentement était requis ont refusé de le donner.

Vice du consentement
Le consentement n’est efficace que s’il est libre et éclairé. Il devient alors sans effet lorsqu’il est entaché d’un vice en droit commun, les trois vices qui peuvent annuler un contrat l’erreur, la violence et le dol. Dans le cas du mariage seul la violence et l’erreur sont retenus. Le dol est volontairement exclu suivant l’adage « en mariage qui trompe qui peut ».

La violence
Le mariage n’est pas célébré si le consentement a été obtenu par violence (article 65 de l’ordonnance). Cet article définit la violence comme des sévices ou des menaces exercées sur la personne de l’un des futurs époux de sa mère, père, tuteur légal, du responsable coutumier ou de ses enfants en vu d’obtenir son consentement.

L’erreur
L’erreur peut être définie comme une fausse représentation de la réalité. Lorsqu’il y a erreur dans la personne le mariage ne peut être attaqué que par celui des époux qui a été induit en erreur (article 180 alinéa 2 du Code Civil). L’erreur dans la personne vise l’erreur sur l’individu physique de la personne ou l’erreur sur l’identité civile. La volonté des époux exprimée sans vice n’est pas toujours suffisante, parfois certaines autorisations s’imposent.

Les autorisations
Certaines autorisations extérieures sont parfois exigées pour le mariage mais tous n’ont pas la même portée. Les seules autorisées qui constituent au sens plein du terme une condition du mariage sont des autorisations familiales et celles que certains textes règlementaires exigent pour le mariage de quelques catégories de fonctionnaires.  Théoriquement, deux raisons peuvent expliquer la nécessité du consentement des parents surtout pour leurs enfants mineurs.
D’une part, le consentement des enfants eux-mêmes a besoin d’être éclairé lorsqu’ils se marient jeunes à l’âge de l’inexpérience.
D’autre part, et quel que soit l’âge des époux, le mariage n’intéresse pas seulement ceux qui le conclu mais encore leur famille. Il donne aux parents des époux des héritiers, des créanciers d’aliments dans la personne de leurs futurs petits-enfants, de leurs gendres ou de leurs brus.
Pratiquement il résulte de l’article 64 alinéa 2 de l’ordonnance que le consentement d’un futur époux n’est valable que s’il est appuyé de celui de ses père et mère. Le consentement d’un seul des parents suffit.


Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
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