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Cameroun - Assemblée Nationale: Voici le Projet de Loi sur les activités sportives

Cameroun - Assemblée Nationale: Voici le Projet de Loi sur les activités sportives

Dépose à la Chambre basse du Parlement le 26 juin 2018, il sera défendu ce mercredi par le Ministre des Sports et de l’Education Physique.

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX – TRAVAIL – PATRIE
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PROJET DE LOI PORTANT ORGANISATION ET PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES AU CAMEROUN


TITRE I


DISPOSITIONS GENERALES


CHAPITRE I


DE L’OBJET ET DU CHAMP D’APPLICATION


ARTICLE 1er.- La présente loi régit l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives.


Elle vise notamment à :
organiser et développer la pratique des activités physiques et sportives ;
promouvoir la coordination des interventions des acteurs du mouvement sportif national dans le respect de leurs droits et devoirs ;
promouvoir le développement des équipements sportifs.


ARTICLE 2.- (1) Les activités physiques et sportives constituent un facteur important d’équilibre mental, de préservation du capital santé, d’épanouissement physique, intellectuel ou socio-économique de l’individu.


(2) Les activités physiques et sportives contribuent

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à l’enracinement des valeurs cardinales véhiculées par le sport en tant qu’élément fondamental de l’éducation, de la culture, de la paix et de la vie sociale.


(3) Leur promotion et leur organisation sont d’intérêt général et leur pratique constitue un droit pour chacun, quels que soient son sexe, son âge, ses capacités ou sa condition sociale.


(4) La pratique des activités physiques et sportives doit être sécurisée par une médecine du sport codifiée.


(5) Les activités physiques et sportives se pratiquent en milieu ouvert, scolaire, universitaire, professionnel et carcéral.


CHAPITRE II :


DES PRINCIPES FONDAMENTAUX


ARTICLE 3.- (1) L’Etat détermine la politique nationale d’organisation et de promotion des activités physiques et sportives et veille à sa mise en œuvre.


(2) L’organisation et la promotion des activités physiques et sportives incombent à l’Etat, aux Collectivités Territoriales Décentralisées et au mouvement sportif national constitué notamment d’associations et de fédérations sportives.


(3) D’autres personnes physiques ou morales de droit public ou privé peuvent concourir à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.


ARTICLE 4.-(1) L’enseignement de l’éducation physique et sportive est obligatoire aux niveaux maternel, primaire et secondaire.


(2)Il est également obligatoire dans les établissements de formation professionnelle publics et privés.


ARTICLE 5.-La pratique des activités physiques et sportives est un droit. Elle obéit aux principes et valeurs de l’olympisme.


ARTICLE 6.-La pratique des activités physiques et sportives est libre.


ARTICLE 7.- L’organisation de la pratique des activités physiques et sportives dans un but social, éducatif, culturel ou socio-économique est réservée aux structures prévues par la présente loi.


ARTICLE 8.-(1) Les associations sportives élaborent librement leurs statuts et règlements. Toutefois, elles organisent leurs activités dans le respect des lois et règlements en vigueur.


(2) Pour leur entrée en vigueur, les textes mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus sont soumis à un contrôle de conformité du Ministère en charge des sports, aussi bien lors de leur adoption que de leur modification.


ARTICLE 9.-(1) Les statuts des associations sportives doivent, sous peine de nullité, être conformes au statut-type dont la forme est déterminée par voie réglementaire.


(2) Leur fonctionnement, à l’exception des ligues et des structures créées par la présente loi, est subordonné à l’agrément préalable du Ministre chargé des sports dans les conditions fixées par voie réglementaire.


ARTICLE 10.-Les ressources financières mises à la disposition des acteurs du mouvement sportif par l’Etat ou ses démembrements sont des deniers publics.


A ce titre, leur gestion obéit aux règles de la comptabilité publique.


CHAPITRE III


DES DEFINITIONS


ARTICLE 11.-Au sens de la présente loi, les définitions ci-dessous sont admises :


Activités physiques et sportives : ensemble des pratiques qui concourent à assurer l’équilibre mental, la préservation du capital santé, l’épanouissement physique, intellectuel ou socio-économique de l’individu.


Agent sportif : toute personne exerçant à titre occasionnel ou habituel, contre rémunération, l’activité qui consiste à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive.


Agrément : acte par lequel le Ministre chargé des sports reconnaît la qualité d’association sportive à une personne morale de droit privé, dont la mission consiste en la pratique d’une ou plusieurs activités physiques et sportives.


Association sportive :personne morale de droit privé constituée de personnes physiques et/ou morales volontairement mises ensemble pour organiser, exercer et promouvoir à titre principal et habituel une ou plusieurs activités physiques et sportives.


Athlète : tout pratiquant reconnu apte médicalement et régulièrement licencié d’une fédération sportive donnée.


Club sportif : association sportive, affiliée à une ligue et/ou à une fédération sportive, qui organise, exerce et promeut, à titre principal, des activités physiques et sportives.


Club sportif amateur : association sportive à but non lucratif.


Club sportif professionnel : association sportive aux activités en partie de nature commerciale.


Compétition sportive : épreuve ou un ensemble d’épreuves mettant en concurrence des athlètes dans une discipline sportive.


Dopage : utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités d’un sportif ou à masquer l'emploi de substances ou procédés ayant cette propriété, dans le but de participer à une compétition.


Education physique : ensemble de pratiques corporelles qui contribue à l’amélioration de la santé et à la qualité de vie d’une personne.


Education physique et sportive : discipline d’enseignement constituée de l’ensemble des activités physiques et sportives propres à favoriser le développement harmonieux du corps et propices à l’exercice de la responsabilité individuelle et collective de l’individu.


Equipement sportif : aménagement spatial ou construction permettant la pratique d’un ou de plusieurs sports et susceptible d’abriter des évènements à caractère socioculturel.


Ethique sportive : ensemble de valeurs et de principes de bonnes conduites appliqués au sport.


Fédération sportive : regroupement à l’échelle nationale de plusieurs associations sportives, sociétés sportives et licenciés d’une ou de plusieurs disciplines sportives.


Jeux et sports traditionnels: activités physiques et sportives puisées du patrimoine culturel national et visant le renforcement des capacités physiques et l’épanouissement intellectuel et culturel de l’individu.


Ligue sportive : association sportive créée par une fédération sportive en vue d’organiser les compétions sportives définies par celle-ci conformément à ses statuts.


Litige d’ordre sportif : contestation née de l’application des règles et/ou des normes techniques édictées par les fédérations sportives nationales et/ou les instances faitières internationales auxquelles elles sont affiliées pour l’encadrement de la pratique de la discipline sportive concernée.


Litige économico-sportif : contestation née d’un contrat de droit privé dont l’objet est de nature sportive.


Mécénat sportif: Ensemble de moyens à caractère financier, matériel ou technique, apportés sans contrepartie en soutien à un événement sportif, à une association sportive ou à un sportif, pour la promotion des activités physiques et sportives.


Médecine du sport : spécialité médicale qui s’occupe de la prévention, du diagnostic et du traitement des maladies liées à la pratique des activités physiques et sportives.


Olympisme : philosophie de vie exaltant et combinant en un ensemble équilibré les qualités du corps, de la volonté et de l’esprit.


Sponsoring sportif: Ensemble de moyens à caractère financier, matériel ou technique, apportés par un partenaire annonceur en soutien à un événement sportif, à une association sportive ou à un sportif, en échange de différentes formes de visibilité.


Sport : ensemble d’exercices physiques et intellectuels codifiés se pratiquant sous forme de jeux individuels ou collectifs pouvant donner lieu à des compétitions.


Sport de haut niveau : ensemble d’activités concourant à la préparation de l’athlète aux compétitions en vue de la réalisation de performances évaluées par référence aux normes nationales et internationales.


Sport du travail : pratique des activités physiques et sportives, de loisirs, visant notamment la préservation, l’entretien, l’amélioration des capacités physiques et morales des travailleurs, ainsi que la prévention des risques et accidents susceptibles de survenir en milieu professionnel.


Sport militaire : ensemble d’activités qui consistent à mobiliser, à préparer et à densifier la pratique obligatoire des activités physiques et sportives, nécessaires à la formation militaire, promotionnelle, récréative ou compétitive au sein de l’armée nationale.



Sport pour tous : pratique sportive visant l’amélioration du capital santé et la garantie du bien-être des individus.


Subvention : aide financière directe ou indirecte allouée par l’Etat aux acteurs du mouvement sportif en vue de la promotion et du développement des activités physiques et sportives.


TITRE II


DES FORMES D’ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES


CHAPITRE I


DE L’EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
ARTICLE 12.-(1) L’éducation physique et sportive participe au renforcement du système éducatif, à la lutte contre l’échec en milieu scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles.
(2) Les programmes d’enseignement de l’éducation physique et sportive sont définis par le Ministre chargé des sports, en collaboration avec les Ministres chargés du secteur de l’éducation.
(3) L’enseignement de l’éducation physique et sportive comporte un volume horaire, un contenu et un coefficient. Il est sanctionné par des tests et des examens officiels.
(4) Des textes particuliers précisent les modalités d’application du présent article.
ARTICLE 13.-(1) La pratique de l’éducation physique et sportive est obligatoire en milieux de formation professionnelle et d’enseignement supérieur, dans les établissements spécialisés pour personnes handicapées, ainsi qu’au sein des structures d’accueil des personnes placées en milieu de rééducation et de prévention.
(2) La pratique de l’éducation physique et sportive est également obligatoire dans les établissements pénitentiaires.
(3) Les programmes d’enseignement supérieur comportent un volume horaire destiné à la pratique des activités physiques et sportives.
(4) Les établissements scolaires, de formation professionnelle, d’enseignement supérieur doivent prévoir en leur sein des équipements sportifs adaptés à la pratique des activités physiques et sportives.
(5) La dispense de la pratique de l’éducation physique et sportive dans le cadre de l’enseignement est subordonnée à la présentation d’un certificat médical délivré par l’autorité médicale compétente.


ARTICLE 14.- Des établissements privés de formation en éducation physique et sportive peuvent être créés et ouverts sur toute l’étendue du territoire dans les conditions fixées par voie réglementaire.


ARTICLE 15.-(1)L’enseignement de l’éducation physique et sportive, ainsi que l’animation sportive au sein des établissements d’enseignement maternel, primaire, secondaire, supérieure et de formation professionnelle, est assuré par un personnel qualifié, formé dans des établissements habilités.


(2) Les personnels chargés de l’éducation physique et sportive des personnes handicapées et des personnes placées dans les établissements de rééducation et de prévention doivent bénéficier d’une formation spécialisée.


CHAPITRE II


DES ACTIVITES SPORTIVES


SECTION I


DU SPORT POUR TOUS


ARTICLE 16.-(1) Le sport pour tous consiste en l’organisation de l’éducation physique et de loisirs sportifs récréatifs libres ou organisés au profit du plus grand nombre de citoyens sans distinction d’âge, de sexe et de condition sociale.


(2) Il constitue un facteur important pour la promotion de la santé publique, de l’insertion sociale des individus et de la lutte contre les fléaux sociaux.


(3) L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées veillent à la création, à l’aménagement et au développement des équipements sportifs de proximité dédiés au sport pour tous.


ARTICLE 17.- (1) Seuls peuvent animer ou encadrer une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d’enseignement de l’éducation physique et sportive au sein des établissements scolaires et universitaires, les personnes qualifiées reçues à l’examen d’habilitation et titulaires d’un agrément délivré par le Ministre chargé des sports.


(2) Les titulaires de diplômes délivrés par les établissements publics ou privés de formation en éducation physiques et sportives agréés par l’autorité compétente ne sont pas soumis à l’examen mentionné ci-dessus.


(3) Les dispositions de l’alinéa 2 ci-dessus s’appliquent aux titulaires des diplômes étrangers admis en équivalence conformément à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 18.-(1) Les candidats reçus à l’examen d’habilitation mentionnés à l’alinéa 1 de l’article 17 ci-dessus peuvent bénéficier, en tant que de besoin, d’une formation initiale ou d’un recyclage dans un établissement public ou privé de formation en éducation physique et sportive.


(2) Les modalités d’organisation de l’examen d’habilitation et de délivrance de l’agrément mentionnés à l’alinéa 1 de l’article 17 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.


SECTION II


DES JEUX ET SPORTS TRADITIONNELS


ARTICLE 19.-Les jeux et sports traditionnels sont l’expression de la richesse du patrimoine culturel national.


A cet effet, l’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées, ou toute autre personne physique ou morale doivent veiller à la préservation des jeux et sports traditionnels.


ARTICLE 20.-(1) Il est créé une fédération nationale chargée de la sauvegarde, de l’organisation et du développement des jeux et sports traditionnels.


(2) Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la fédération mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.


SECTION III


DU SPORT DE HAUT NIVEAU


ARTICLE 21.-Le sport de haut niveau est organisé en plusieurs paliers différenciés par le niveau des performances réalisées au plan national ou international.


ARTICLE 22.-L’organisation et le développement du sport de haut niveau contribuent à l’émergence de jeunes talents sportifs, susceptibles de bénéficier d’une prise en charge.


ARTICLE 23.-L’Etat veille à la promotion du sport de haut niveau à travers la mise en place des pôles de développement sur le territoire national, en liaison avec les Collectivités Territoriales Décentralisées et les fédérations sportives.


A ce titre, l’Etat peut prendre les dispositions suivantes en faveur du sportif de haut niveau :


l’adoption de mesures particulières relatives à sa préparation technique ;
l’octroi de bourses de formation, de préparation et de perfectionnement sportifs ;
la prise en charge des frais d’équipement, d’entraînement et de participation aux compétitions ;
la protection et le suivi médico-sportif pendant et après sa carrière sportive ;
la souscription d’une police d’assurance couvrant les risques courus lors des phases de préparation et de participation aux compétitions internationales.


 


ARTICLE 24.- (1) L’Etat coordonne, en liaison avec les fédérations sportives nationales concernées, la prise en charge du sport de haut niveau en vue de la préparation et de la participation des athlètes aux compétitions internationales.


(2) Les modalités de la prise en charge mentionnée à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.


ARTICLE 25.-(1) Les sportifs, les entraineurs, les arbitres et les juges de haut niveau sont classés en catégories hiérarchisées en fonction des critères et des performances réalisées.


(2) La liste des sportifs, entraineurs, arbitres et juges de haut niveau est arrêtée annuellement par le Ministre chargé des sports, sur proposition de la Commission Nationale du Sport de Haut niveau prévue à l’article 58 de la présente loi.


(3)Les statuts de sportif, d’entraîneur, d’arbitre et de juge de haut niveau sont fixés par des textes particuliers.


ARTICLE 26.-(1) L’éducation, la formation et le perfectionnement des sportifs de haut niveau sont assurés au sein des établissements spécialisés.


(2) A ce titre, l’Etat veille à la création des établissements mentionnés à l’alinéa 1 ci-dessus, en relation avec les fédérations sportives concernées et les clubs sportifs.


(3) Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.


ARTICLE 27.-(1) Les établissements de l’enseignement primaire et secondaire préparent les apprenants, suivant des formules adaptées, à la pratique du sport de haut niveau.


(2) Les établissements de l’enseignement supérieur et promotionnel facilitent au sportif de haut niveau la poursuite de sa carrière sportive, notamment par des aménagements nécessaires dans l’organisation et le déroulement de ses études.


TITRE III


DES ACTEURS DU MOUVEMENT SPORTIF


CHAPITRE I


DES PERSONNES PHYSIQUES


SECTION I


DE L’ATHLETE


 


ARTICLE 28.-(1) L’athlète doit être régulièrement licencié au sein d’un club sportif structuré.


 


(2) Il est tenu, durant sa carrière sportive :


 


de s’abstenir de tout recours à l’utilisation de substances, de méthodes et de produits prohibés ;
d’œuvrer à l’amélioration des performances sportives ;
de respecter les lois et règlements sportifs en vigueur ;
de se conformer à l’éthique sportive ;
de répondre à tout appel en sélection nationale et de s’attacher à représenter dignement le Cameroun ;
de participer à la lutte contre le dopage et la toxicomanie dans le sport


ARTICLE 29.-L’athlète et le personnel d’encadrement technique peuvent, en cas de réalisation de performances et de résultats sportifs exceptionnels au niveau continental ou mondial, bénéficier de l’Etat de gratifications financières et/ou matérielles.


ARTICLE 30.-(1) L’athlète peut conclure un contrat avec un agent sportif pour bénéficier de ses services contre rémunération.


(2) Pour exercer son activité, l’agent sportif doit être titulaire d’une « licence d’habilitation » délivrée par la ou les fédérations sportives nationales concernées. Le Ministre chargé des sports doit en être informé.


(3) Les conditions et modalités de délivrance et de retrait de la licence d’habilitation sont fixées par la fédération sportive concernée.


SECTION II


DU PERSONNEL DE L’ENCADREMENT SPORTIF


ARTICLE 31.-(1) L’encadrement sportif a pour mission l’éducation et la formation de l’individu.


(2) Le personnel de l’encadrement sportif est composé :


des dirigeants bénévoles élus ;
des entraineurs ;
des préparateurs physiques ;
des statisticiens sportifs ;
des cadres exerçant les fonctions de direction, d’organisation, de formation, d’enseignement, d’animation, d’arbitrage et membre du jury ;
des médecins du sport, ainsi que du personnel médical et paramédical.


(3) Seules peuvent exercer les fonctions d’entraineur, les personnes qualifiées formées au sein des structures habilitées.


ARTICLE 32.-Les obligations de l’athlète énumérées à l’article 28 de la présente loi s’appliquent mutatis mutandis au personnel de l’encadrement.


SECTION III


DE L'ENCADREMENT MEDICAL SPORTIF


ARTICLE 33.-La médecine du sport intègre la physiologie, la biologie, la lutte contre le dopage, la traumatologie, la nutrition et la psychologie. Elle est pratiquée dans toutes les formes d’activités physiques et sportives.


ARTICLE 34.-Dans le cadre de la lutte contre le dopage et la toxicomanie dans le sport, le Ministre chargé des sports veille, en liaison avec le Ministre chargé de la santé et les organismes spécialisés, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie de contrôle et de prévention.


ARTICLE 35.-(1) L’encadrement médical sportif est assuré par une équipe médicale et paramédicale pluridisciplinaire qualifiée.


(2) Les conditions et modalités de délivrance de l’agrément à la médecine du sport sont définies par voie réglementaire


ARTICLE 36.-L’Etat est responsable de l’organisation et du développement de la médecine du sport en ce qui concerne notamment, la formation, la recherche en sciences du sport, la gestion des ressources humaines et des compétences, ainsi que la codification de sa pratique.


ARTICLE 37.-Les Collectivités Territoriales Décentralisées et les fédérations sportives sont, chacune en ce qui la concerne, chargées de définir et de mettre en œuvre une stratégie sanitaire destinée à doter l’ensemble du territoire national en personnels qualifiés en médecine du sport.


CHAPITRE II


DES PERSONNES MORALES


ARTICLE 38.-(1) L’organisation de la pratique des activités physiques et sportives dans un but social, éducatif ou culturel est réservée à des groupements constitués sous forme d’associations sportives ou de sociétés sportives et aux autres structures prévues par la présente loi.


(2) Des fédérations spécifiques ou des associations peuvent être constituées conformément aux dispositions de la présente loi en vue de la pratique et de la promotion des activités physiques et sportives.


SECTION I


DU CLUB SPORTIF


ARTICLE 39.-(1) Tout club sportif est soumis au contrôle de la ligue et de la fédération sportive nationale auxquelles il est affilié.


(2)Il accomplit une mission d’éducation et de formation de l’individu en développant des programmes sportifs et en participant à la promotion de l’esprit sportif. Il est unisport, à l’exception des clubs sportifs affiliés à une fédération sportive scolaire ou universitaire.


(3) Les clubs sportifs sont classés en deux catégories :


les clubs sportifs amateurs ;
les clubs sportifs professionnels.


ARTICLE 40.-(1) Un club sportif amateur exerce des activités sportives à des fins non lucratives.


(2) Il adopte un statut-type déterminant son organisation et les conditions de désignation de ses membres et de ses organes dirigeants.


ARTICLE 41.-(1) Le club sportif professionnel emploie des sportifs contre rémunération fixée d’accord parties.


(2) Pour la gestion de ses activités, le club sportif professionnel doitprendre l’une des formes juridiques suivantes :


- Société d’Economie Mixte(SEM) ;
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
- Société Anonyme (SA).


ARTICLE 42.-L’ouverture des clubs sportifs amateurs et professionnels est soumise à l’agrément du Ministre chargé des sports, dans les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.


SECTION II


DES LIGUES SPORTIVES


ARTICLE 43.- (1) La ligue sportive est régie par les dispositions de la présente loi, ses statuts et ceux de la fédération sportive dont elle est l’émanation.


(2) Elle assure la coordination des clubs sportifs et des ligues régulièrement constituées qui lui sont affiliés, ainsi que des corps de métiers liés à la pratique de la discipline sportive concernée.


(3) Elle exerce ses missions sous la tutelle et le contrôle de la fédération sportive civile nationale concernée.


(4) La ligue sportive peut être :


selon la nature de ses activités : unisport (L.S.U), omnisports (L.S.O) ou spécialisée (L.S.S) ;
selon l’importance de ses missions et de sa compétence territoriale : nationale, régionale, départementale ou d’arrondissement.


ARTICLE 44.-Les missions, l’organisation et les compétences territoriales des ligues sportives sont fixées par des statuts-types établis par la fédération sportive nationale concernée.


SECTION III


DES FEDERATIONS SPORTIVES


ARTICLE 45.-(1) Les fédérations sportives sont régies par les dispositions de la présente loi, leurs statuts et règlements, ainsi que ceux des entités sportives internationales auxquelles elles sont affiliées. Elles peuvent être civiles, militaires, scolaires, universitaires ou concerner le sport pour personnes handicapées.


(2) Les fédérations sportives civiles peuvent être créées autour d’une ou de plusieurs disciplines sportives. Leur fonctionnement est subordonné à l’agrément préalable du Ministre chargé des sports.


(3) Elles sont tenues, sauf dérogation accordée par l’autorité compétente, de regrouper des associations sportives ou des licenciés sur l’étendue du territoire national.


(4) Les fédérations sportives militaires, scolaires, universitaires ou pour personnes handicapées regroupent les associations et les licenciés de plusieurs disciplines sportives. Ces associations ou licenciés peuvent être affiliés à une fédération civile de leur choix.


(5) Les fédérations sportives nationales exercent leur autorité sur les licenciés, les clubs et les ligues qui leur sont affiliés, ainsi que sur toute autre structure qu’elles créent.


ARTICLE 46.- (1) Les fonctions de président d’une fédération sportive civile et celle de président d’un club relevant de cette fédération sont incompatibles.


(2) Selon la nature de ses activités, la fédération sportive nationale peut être unisport ou multisports.


(3) Il ne peut être agréé au plan national plus d’une fédération sportive nationale par discipline sportive ou par secteur d’activités.


ARTICLE 47.-Les fédérations sportives participent à l’exécution d’une mission de service public.


A ce titre, elles contribuent à :


la mise en place d’un système de contrôle médico-sportif ;
la lutte contre le dopage et la toxicomanie dans le sport, en coordination avec le Ministère en charge des sports, le Ministère en charge de la santé, le Comité National Olympique Sportif du Cameroun et le Comité National Paralympique Camerounais ;
la mise en place d’un système de promotion de l’éthique sportive en relation avec les pouvoirs publics ;
la préparation et la gestion, en relation avec le Ministère en charge des sports, le Comité National Olympique et Sportif du Cameroun et le Comité National Paralympique Camerounais, des équipes nationales pour représenter le Cameroun aux compétitions internationales ;
l’organisation, l’animation et le contrôle de la ou des disciplines dont elles ont la charge, conformément aux objectifs généraux déterminés en relation avec le Ministère en charge des sports ;
la mise en place et la gestion d’un système de compétition au niveau national ;
l’exercice du pouvoir disciplinaire sur les licenciés, les ligues, les clubs et les athlètes qui leur sont affiliés, ainsi que sur les organismes qu’elles créent ;
la formation des personnels d’encadrement en relation avec les structures de formation relevant du Ministère en charge des sports ou toute autre structure compétente en la matière ;
la création de structures de contrôle et de gestion financière des ligues et des clubs sportifs qui leur sont affiliés ;
l’édiction des règlements techniques et généraux de la discipline sportive qu’elles contrôlent ;
le développement des programmes de détection, de prospection et d’encadrement des talents sportifs ;
la désignation des membres représentant le Cameroun au sein des instances sportives internationales ;
l’affiliation aux institutions sportives internationales après avis du Ministre chargé des sports ;
la souscription obligatoire de polices d’assurance couvrant les risquesauxquels sont exposés leurs adhérents ;
la délivrance des licences, titres, grades, médailles et diplômes fédéraux conformément à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 48.- (1) Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du Ministère en charge des sports. Toutefois, la fédération sportive militaire relève de l’autorité du Ministre chargé de la défense qui l’exerce en liaison avec le Ministre chargé des sports.


(2) Dans le cadre de l’exercice des pouvoirs prévus à l’alinéa (1) ci-dessus, chacun des Ministères concernés veille au respect, par la fédération, des lois et règlements en vigueur.


ARTICLE 49.-Les Ministres chargés du secteur de l’éducation, de la santé publique, de la jeunesse et de la culture participent à la définition et à la mise en œuvre des objectifs des fédérations sportives scolaires, universitaires et pour personnes handicapées.


ARTICLE 50.- (1) Les fédérations du sport scolaire et du sport universitaire sont chargées d’organiser et de développer les programmes sportifs en milieux scolaire et universitaire.


(2) La composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des fédérations du sport scolaire et du sport universitaire sont fixées par voie réglementaire.


ARTICLE 51.- (1) Les fédérations du sport scolaire et du sport universitaire gèrent leur propre système de compétitions nationales.


(2) Elles s’affilient à leurs fédérations internationales respectives après accord du Ministre chargé des sports et des Ministres de tutelle concernés.


(3) Elles organisent annuellement les finales nationales des jeux scolaires et universitaires.


(4) La création d’associations sportives chargées de l’animation du sport scolaire, du sport universitaire et en milieu de formation professionnelle est obligatoire.


ARTICLE 52.- (1) Dans chaque discipline sportive, une seule fédération reçoit délégation de pouvoirs du Ministre chargé des sports pour organiser, dans le respect des lois et règlements en vigueur, les compétitions ou manifestations sportives à l’issue desquelles sont délivrés les titres à l’échelle de toutes les unités administratives, et procéder aux sélections correspondantes.


(2) Chaque fédération est tenue d’informer le Ministre chargé des sports des modalités d’organisation desdites compétitions ou manifestations sportives.


(3) L’organisation des compétitions ou manifestations sportives internationales au Cameroun est subordonnée à l’approbation préalable du Ministre chargé des sports.


(4) L’autorisation de la fédération concernée est requise pour l’organisation, par une personne physique ou morale, d’une manifestation sportive à laquelle participent des associations qui lui sont affilées ou ses licenciés.


(5) Toute association ou tout licencié participant à une manifestation sportive qui n’a pas reçu l’autorisation de la fédération dont elle/ou il est membre s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par les règles internes à la fédération concernée.


ARTICLE 53.-Les fédérations sportives nationales, ainsi que les ligues et les clubs sportifs qui leur sont affiliés, peuvent disposer des revenus générés par leurs activités.


ARTICLE 54.- (1) Tout club sportif ou ligue sportive doit, dans le cadre de l’organisation des compétitions sportives, se conformer au programme arrêté par la fédération sportive nationale d’affiliation.


(2) L’inobservation des dispositions de l’alinéa précédent entraîne pour leur auteur une amende fixée, prononcée et recouvrée par la fédération sportive nationale concernée, conformément aux prescriptions prévues par son statut.


SECTION IV


DES COMITES NATIONAUX


ARTICLE 55.-(1) Le Comité National Olympique et Sportif du Cameroun, en abrégé « CNOSC », est une association sportive à but non lucratif, dotée de la personnalité juridique.


(2) Il est régi par la Charte Olympique, ses statuts et règlements, les lois et règlements en vigueur au Cameroun.


ARTICLE 56.- (1) Le Comité National Paralympique Camerounais, en abrégé « CNPC », est une association sportive à but non lucratif, dotée de la personnalité juridique.


(2) Il est régi par le Guide du Comité International Paralympique, ses statuts et règlements, les lois et règlements en vigueur au Cameroun.


ARTICLE 57.-Le CNOSC et le CNPC sont notamment chargés de :


promouvoir les principes fondamentaux et les valeurs de l’olympisme ;
encourager le développement du sport de haut niveau ainsi que du sport pour tous ;
contribuer au renforcement des capacités du personnel d’encadrement sportif par des formations de nature à vulgariser les principes fondamentaux de l’olympisme ;
contribuer à la lutte contre toute forme de discrimination et de violence dans le sport ;
promouvoir et soutenir les mesures relatives aux soins médicaux et à la santé des athlètes.


CHAPITRE III


DES ORGANES CONSULTATIFS DU MOUVEMENT SPORTIF NATIONAL


ARTICLE 58.-Les organes consultatifs du mouvement sportif national sont :


le Conseil National des Activités Physiques et Sportives ;
l’Agence Camerounaise de Lutte contre le Dopage ;
la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau ;
la Commission Nationale des Grades et Brevets Sportifs et d’Equivalence des Titres Etrangers en matière de sport.


ARTICLE 59.- (1) Placé auprès du Premier Ministre, le Conseil National des Activités Physiques et Sportives, en abrégé« CONAPS », définit les grandes orientations politiques et stratégiques en matière d’activités physiques et sportives.


(2) La composition, l’organisation et le fonctionnement du CONAPS sont fixés par décret du Président de la République.


ARTICLE 60.-(1) Placée auprès du Ministre chargé des sports, l’Agence Camerounaise de Lutte contre le Dopage, en abrégé « ACALUD », définit et met en œuvre, sous la supervision du CONAPS, les actions de lutte contre le dopage, en liaison avec les administrations concernées.


(2) La composition, l’organisation et le fonctionnement de l’ACALUD sont fixés par voie réglementaire.


ARTICLE 61.-(1) Placée auprès du Ministre chargé des sports, la Commission Nationale du Sport de Haut Niveau (CNSHN) formule des propositions, recommandations et avis susceptibles de déterminer les choix et objectifs liés à la promotion et au développement du sport de haut niveau.


(2) La composition, l’organisation et le fonctionnement de la CNSHN sont fixés par voie.


ARTICLE 62.- (1) Placée auprès du Ministre chargé des sports, la Commission Nationale des Grades et Brevets Sportifs et d’Equivalence des Titres Etrangers en matière de sport est chargée de l’attribution, de la certification et des équivalences des diplômes et titres étrangers délivrés en matière sportive.


(2) Les modalités d’organisation et de fonctionnement de la Commission prévue à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.


TITRE IV


DE LA FORMATION ET DE LA RECHERCHE


ARTICLE 63.-(1) La formation a pour objet la qualification aux métiers du sport.


(2) Elle a pour but de répondre aux besoins quantitatifs et qualitatifs recensés en matière d’encadrement activités physiques et sportives.


ARTICLE 64.-(1) La formation est dispensée dans les établissements créés par l’Etat ou toute personne physique ou morale de droit privé agréée par le Ministre chargé des sports.


(2) Les conditions et modalités d’octroi de l’agrément visé à l’alinéa 1 ci-dessus sont fixées par voie réglementaire.


ARTICLE 65.-(1) L’Etat assure et contrôle, en liaison avec les parties intéressées, l’organisation des formations conduisant aux métiers du sport et la délivrance des diplômes correspondants.


(2) La nature, les filières, les conditions d’accès, les programmes, la durée, les modalités d’organisation et d’évaluation et les diplômes des formations sont fixés par voie réglementaire.


ARTICLE 66.- Nul ne peut exercer les fonctions d’entraineur, de préparateur physique, d’animateur et de formateur s’il ne justifie :


soit d’un diplôme ou d’un titre délivré et/ou reconnu équivalent par les structures habilitées à cet effet ;


soit d’une attestation d’aptitude à l’exercice délivrée par la fédération sportive nationale concernée ou tout autre organisme sportif reconnu.


ARTICLE 67.- (1) La recherche scientifique constitue, par ses apports techniques et technologiques, une mission fondamentale et stratégique pour le secteur des activités physiques et sportives.


(2) Elle a pour objectif le développement du sport et de l’éducation physique.


(3)L’Etat encourage la création des laboratoires et des unités de recherche dans le domaine des sciences et technologies appliquées aux activités physiques et sportives.


(4)La recherche scientifique dans le domaine sportif est organisée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.


TITRE V


DU FINANCEMENT ET DES EQUIPEMENTS SPORTIFS


CHAPITRE I


DU FINANCEMENT ET AUTRES APPUIS


ARTICLE 68.- (1) Les athlètes et les associations sportives peuvent bénéficier de subventions de l’Etat et des Collectivités Territoriales Décentralisées.


(2) Les subventions prévues à l’alinéa 1 ci-dessus sont accordées sur la base d’un programme pluriannuel courant une olympiade et tenant compte des prévisions et des disponibilités budgétaires du Gouvernement.


(3) Les structures et organismes bénéficiaires de subventions ont l’obligation de rendre compte de son utilisation aux autorités compétentes.


ARTICLE 69.-L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées peuvent, outre les subventions prévues à l’article 68 ci-dessus, accorder aux athlètes et associations sportives des ressources humaines, matérielles ou logistiques.


ARTICLE 70.-Les ressources humaines visées à l’article 69 ci-dessus peuvent être des fonctionnaires en détachement ou des agents de l’Etat relevant du code du travail mis à la disposition des associations sportives.


ARTICLE 71.-(1) Toutes les associations et les instances sportives sont tenues de présenter leur bilan administratif, technique et financier, ainsi que tout autre document se rapportant à leur fonctionnement, sur réquisition du Ministre chargé des sports.


(2) Elles tiennent une comptabilité adaptée à leurs spécificités, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.


(3) Leurs comptes doivent être certifiés par deux (02) commissaires aux comptes agréés.


ARTICLE 72.- Les clubs sportifs et les ligues sportives sont tenus, après adoption par leur assemblée générale, de présenter leur bilan administratif et financier annuel, ainsi que leur comptabilité, à la fédération sportive à laquelle ils sont affiliés.


ARTICLE 73.-L’Etat, les Collectivités Territoriales Décentralisées et les organismes publics et privés participent au financement des activités suivantes :


l’enseignement de l’éducation physique et sportive ;
l’organisation des compétitions sportives ;
le sport de haut niveau ;
la formation des athlètes et de personnels d’encadrement ;
les actions de prévention et de protection médico-sportives ;
la réalisation des équipements sportifs et leur valorisation fonctionnelle ;
la mise en œuvre des plans et programmes de recherche dans le domaine des sciences et des techniques des activités physiques et sportives ;
la promotion du rayonnement international du Cameroun.


ARTICLE 74.-(1) Il est créé un Fonds de Développement des Activités Physiques et Sportives, en abrégé « FODAPS », qui assure le financement du sport et de l’éducation physique.


(2) Le FODAPS est alimenté par les ressources suivantes :


les subventions de l’Etat ;
une quote-part des revenus liés à l’exploitation des locaux et équipements sportifs ;
une quote-part des recettes publicitaires réalisées sur les espaces, terrains, salles et équipements sportifs ;
une quote-part des revenus réalisés sur les contrats de sponsoring et de parrainage des structures sportifs et des athlètes.


(3) L’organisation et le fonctionnement du FODAPS sont fixés par décret du Président de la République.


ARTICLE 75.-Peuvent être confiées, suivant la nature des compétitions, au Comité National Olympique et Sportif du Cameroun, au Comité National Paralympique Camerounais, aux fédérations sportives nationales et aux clubs sportifs, la commercialisation des publicités apposées sur les tenues vestimentaires des athlètes, la propriété de tous autres droits sur les spectacles et compétitions sportifs, notamment ceux relatifs à leur transmission radiophonique, télévisuelle, cinématographique ou webographique se déroulant ou transitant sur le territoire national, ainsi que sur toutes les compétitions internationales auxquelles participent des athlètes camerounais.


ARTICLE 76.- (1) Les opérateurs publics ou privés peuvent intervenir en matière de financement, d’actions de soutien, de promotion et de parrainage au profit des athlètes, des clubs sportifs, des ligues et fédérations sportives nationales, du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun, du Comité National Paralympique Camerounais.


(2) Les interventions mentionnées à l’alinéa ci-dessus peuvent prendre la forme de concours financiers, de formation des athlètes ou de renforcement des moyens des clubs sportifs, des ligues et fédérations sportives nationales, du Comité National Olympique et Sportif du Cameroun, du Comité National Paralympique Camerounais.


ARTICLE 77.- Les montants des quotes-parts des gains provenant des contrats de parrainage, d’équipements ou de commercialisation de l’image de l’athlète ou collectifs d’athlètes et revenant à la fédération nationale et au club sportif concerné font l’objet de conventions.


CHAPITRE II


DES EQUIPEMENTS SPORTIFS


ARTICLE 78.-La réalisation, l’aménagement, l’entretien et la maintenance d’équipements sportifs obéissent aux normes techniques et de sécurité en vigueur.


ARTICLE 79.-(1) L’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées assurent la réalisation et l’aménagement des équipements sportifs adaptés aux différentes formes de pratique sportive, conformément au schéma directeur d’aménagement arrêté par le Gouvernement.


(2) Ils veillent également à la maintenance, la valorisation fonctionnelle et la mise en conformité technique du patrimoine infrastructurel sportif public.


(3) La réalisation, l’aménagement, la maintenance et la valorisation fonctionnelle prévus aux alinéas 1 et 2 ci-dessus peuvent être faits dans le cadre de contrats de partenariat conformément par la législation et la réglementation en vigueur.


ARTICLE 80.-Les Collectivités Territoriales Décentralisées développent des programmes de réalisation d’équipements sportifs et socio-éducatifs de proximité et de loisirs. Les modalités de leur gestion sont fixées par les textes relatifs à la décentralisation.


ARTICLE 81.-Les personnes physiques et morales de droit privé peuvent aménager et exploiter des équipements sportifs et socio-éducatifs privés de proximité et de loisirs, conformément à la réglementation en vigueur.


ARTICLE 82.-L’Etat peut accorder des mesures incitatives aux opérateurs privés opérant dans l’aménagement des équipements sportifs, conformément à la législation en vigueur.


ARTICLE 83.-Les zones d’habitation, les complexes industriels et les établissements d’éducation, d’enseignement et de formation professionnelle doivent comporter des équipements sportifs et socio-éducatifs réalisés conformément aux exigences techniques et répondant aux normes d’hygiène et de sécurité.


ARTICLE 84.-Les documents de planification et d’aménagement urbains doivent prévoir des espaces destinés à recevoir des équipements sportifs.


ARTICLE 85.- (1) La suppression totale ou partielle d’équipements sportifs publics et la modification de leur affectation sont subordonnées à l’autorisation du Ministre chargé des sports.


(2) Le Ministre chargé des sports peut exiger leur remplacement par une infrastructure équivalente dans la même localité.


ARTICLE 86.-(1) Les gains provenant des recettes directement liées à la commercialisation des spectacles sportifs sont répartis entre les clubs sportifs concernés, la ligue, la fédération sportive, l’organisme gestionnaire de l’équipement abritant la manifestation et le Fonds de Développement des Activités Physiques et Sportives (FODAPS).


ARTICLE 87.-Les modalités de gestion des équipements sportifs réalisés par l’Etat sont définies par un texte réglementaire.


TITRE VI


DES RELATIONS ENTRE L’ETAT ET LES ACTEURS SPORTIFS NATIONAUX ET INTERNATIONAUX


CHAPITRE I


DE LA TUTELLE DE L’ETAT SUR LES ACTEURS NATIONAUX SPORTIFS


ARTICLE 88.-(1) Le Ministère en charge des sports exerce la tutelle de l’Etat sur les associations sportives, notamment les clubs sportifs, les ligues sportives, les fédérations sportives et les comités nationaux.


A ce titre, il veille au respect par ceux-ci des orientations stratégiques fixées par la politique nationale de développement des activités physiques et sportives.


(2) La coordination des

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