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Coin du droit: Comment saisit-on le juge en matière civile au Cameroun

Coin du droit: Comment saisit-on le juge en matière civile au Cameroun

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la loi.

Pour y parvenir elle doit exercer une action en justice.
L’action en justice est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Et pour l’adversaire, c’est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. C’est donc un droit pour la victime de saisir le Tribunal. Pour le faire, il faut remplir certaines conditions suivies de l’introduction d’une demande. Ainsi, quelles conditions doit-on remplir pour saisir le Tribunal ? Et quelles sont les types de demande en justice ?

Les conditions de saisine du Tribunal ( subjectives et objectives)
Les conditions subjectives sont celles liées à la personne du demandeur. Il s’agit de l’intérêt pour agir, la qualité et la capacité. L’intérêt pour agir est l’avantage qu’on tire du succès de la prétention. Il doit être légitime, né, actuel, direct et personnel.

Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com L’exigence d’un intérêt légitime suppose que pour agir en justice il faut évoquer la lésion d’un droit, en l’occurrence l’atteinte à un droit subjectif.  Tant que l’intérêt demeure éventuel, il est inutile et prématuré de retenir l’attention du juge.  L’intérêt doit être personnel signifie que le titulaire du droit d’agir défend en principe une situation qui lui est personnelle.

La qualité pour agir
La qualité renvoie à celui qui est le titulaire du droit. C’est l’habilitation légale à élever ou à défendre un intérêt déterminé. C’est aussi le titre juridique  qui confère le droit d’agir en justice.

La capacité d’agir en justice (de jouissance ou d’exercice)
La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droit. La capacité d’exercice tient à la possibilité d’intervenir en justice et d’y faire valoir ses droits. Au Cameroun pour ester en justice, il faut être majeur donc avoir 21 ans révolus. Ainsi ne peuvent ester en justice les mineurs, les majeurs incapables sous tutelle ou sous curatelle.

Les modes de saisine du Tribunal
Le Tribunal est saisi par une demande. La demande en justice est l’acte par lequel une personne soumet ses prétentions au juge. Elle prend plusieurs formes procédurales. Elle introduit l’instance et détermine l’objet du litige. La demande peut être initiale ou incidente.

La demande initiale ou introductive d’instance
La demande introductive d’instance peut être :
Une assignation. C’est le moyen le plus courant de saisine des juridictions. Elle est établie par voie d’huissier. Selon les dispositions de l’article 6 du Code de Procédure Civile camerounais, l’assignation doit contenir la date des jours, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur ; le nom, matricule et demeure de l’huissier de justice ou de l’agent d’exécution. L’assignation est utilisée seulement en matière contentieuse.
La requête introductive d’instance. C’est un moyen par lequel un plaideur saisit une juridiction dans les mêmes conditions qu’une assignation. C’est un acte du demandeur ou par la voie de son conseil, comportant les noms et adresses de la personne qui invite  le défendeur à se présenter devant une juridiction. Elle doit être établie en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs et communiqué par lettre recommandée au Président du Tribunal compétent.
La comparution volontaire. Au terme de l’article 18 du Code de Procédure Civile, les parties pourront se présenter volontairement sans citation devant le juge pour y être jugées. Dans ce cas il y sera fait mention au jugement.
Il peut aussi avoir une saisine du Tribunal en conciliation.


Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
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