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Coin du droit: La profession d'avocat et l'obligation de résultat au Cameroun

Coin du droit: La profession d'avocat et l'obligation de résultat au Cameroun

L’exercice de la justice, au Cameroun comme dans la plupart des pays nécessite les services des auxiliaires de justice.

Ce sont des personnes qui sans être investies par l’Etat de la fonction de juger sont appelés à participer à l’administration de la justice en apportant leurs concours aux juges et aux parties. Certains  auxiliaires sont en permanence au service de la justice, d’autres ne sont appelés qu’occasionnellement, leurs prestations se faisant ponctuellement à la demande du Tribunal ou des magistrats. Parmi les auxiliaires permanents figure en bonne place les Avocats. Les Avocats sont des auxiliaires de justice qui ont pour missions de représenter ou d’assister les parties devant les juridictions. Cette représentation en vue du procès est qualifiée « ad litem ». On dit que l’Avocat est un mandataire ad litem c’est-à-dire en vue du procès. Qu’en est-il exactement de ses fonctions ? Est-il tenu à l’obligation de résultat ? Comme nous l’avons déjà précisé, l’Avocat a une fonction de représentation et une fonction d’assistance.

La fonction

de représentation
Elle signifie que l’Avocat accomplit les actes de procédure au nom et pour le compte de son client. Cela regroupe deux activités distinctes : postuler et conclure. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com Postuler est le fait d’accomplir valablement les différents actes de procédure devant la juridiction saisie. La postulation de l’Avocat signifie donc que ce dernier a le pouvoir de saisir valablement la juridiction et de faire pourvoir les actes nécessaire à la bonne marche du procès. Conclure est le fait pour l’Avocat de porter officiellement à la connaissance du juge et de la partie adverse l’argumentaire développé par son client. L’Avocat  présente donc la prétention de son client par voie de conclusion.

La fonction d’assistance
Elle est de l’essence même du rôle de l’Avocat ; car il a toujours pour mission d’assister son client.
Dans le cadre extra judiciaire à savoir en dehors de tout procès, la fonction d’assistance de l’Avocat se caractérise par une activité de consultation dénommée de façon plus générale comme étant son activité de conseil. Dans le cadre d’un procès, la fonction d’assistance de l’Avocat se matérialise par la plaidoirie lors des débats oraux se déroulant devant la juridiction saisie. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com La fonction de représentation est soumise à la règle de la territorialité tandis que la fonction d’assistance est totalement libre. La règle de la territorialité de la représentation suppose que seul un Avocat inscrit au barreau du Tribunal compétent pour connaitre du litige puisse représenter les parties devant cette juridiction. Il en résulte que l’Avocat mandaté par son client en dépit de cette règle de territorialité de représentation, devra prendre un confrère qui lui est inscrit au barreau établit près du Tribunal compétent pour connaitre du litige. L’Avocat  qui ne fait qu’exercer sa fonction d’assistance peut intervenir devant n’importe quelle juridiction. Il n’est donc pas dans sa fonction d’assistance soumis à une limitation territoriale découlant de son inscription à un barreau. Il peut plaider devant un autre Tribunal que celui auprès duquel son barreau est rattaché.

La question de l’obligation de résultat de l’Avocat
Dans l’exercice de sa fonction, l’Avocat s’engage à défendre les intérêts de son client. Mais on pourrait se demander si l’obligation qui le lie à son client est une obligation de moyen ou de résultat.
L’obligation de moyen est celle dans laquelle une personne à qui on demande un service promet de tout faire pour satisfaire le requérant, mais il ne promet pas de résultat précis. Alors qu’il y a obligation de résultat lorsqu’une personne à qui on demande un service promet  de fournir le résultat attendu par le requérant. Dans le cadre de la profession d’Avocat, ce dernier a une obligation de moyen et non de résultat. Car il promet de défendre son client, mais ne lui promet pas un résultat précis. 


Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com

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