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Cameroun - Coin du droit: Le contrat d'entreprise

Cameroun - Coin du droit: Le contrat d'entreprise

Le contrat d’entreprise est une variété de louage d’ouvrage. La loi camerounaise distingue deux sortes de louage : celui des choses et celui d’ouvrage.

Le louage de chose renvoi au bail. Par contre le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre moyennant un prix conclu entre elles. Le code civil camerounais distingue alors le louage de travail ou de service plus précisément le louage des gens de travail qui s’engagent au service de quelqu’un : c’est le contrat de travail. Celui des voituriers tant par terre que par eau qui se chargent du transport des choses ou des marchandises : c’est le contrat de transport. Enfin celui des entrepreneurs d’ouvrage par suite de devis ou marché : c’est le contrat d’entreprise proprement dit. Aujourd’hui par louage d’ouvrage on entend essentiellement le contrat d’entreprise qui peut être défini comme étant la convention par laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante et sans représenter son cocontractant. Celui qui commande le

travail est le client ou le maître de l’ouvrage. Celui qui se charge d’effectuer le travail est fréquemment dénommé ouvrier par le code civil mais on préfère les termes de locateur ou entrepreneurs plus moderne.

La formation du contrat d’entreprise
Contrairement à ce qu’avaient prévu les rédacteurs du code civil, ce contrat ne se limite pas aux conventions relatives aux choses. Il peut porter sur l’exécution d’ouvrage de toutes sortes. Certains contrats sont relatifs à la fabrication, réparation ou transformation d’une chose mobilière ou immobilière. Par exemple : un contrat qu’un automobiliste passe avec un garagiste ; qu’un client passe avec un teinturier (pressing), un tailleur, un entrepreneur de bâtiment etc…
D’autres contrats ne portent pas sur des choses corporelles mais sur un service ; lequel peut prendre la forme d’une prestation intellectuelle (exemple : contrat avec un médecin, un conseil juridique et fiscal, un bureau d’étude, une entreprise d’organisation de spectacle, de loisir etc… sont des contrats d’entreprise.) ou d’une prestation matérielle (exemple : contrat avec un architecte, contrat d’hôtellerie, contrat d’édition etc…). Le contrat d’entreprise est toujours à titre onéreux. Il est synallagmatique, consensuel, civil ou commercial. Besoin d'aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com ou appelez le 237.242113542 Lorsqu’il est passé avec une personne morale de droit public, il devient un contrat administratif (c’est-à-dire un marché de travaux public). D’une façon générale, le droit commun des contrats s’applique. Seulement la fixation du prix est un élément essentiel du contrat d’entreprise. Les parties peuvent fixer le prix sauf pour les petits travaux où le maitre s’en remet généralement à l’appréciation de l’entrepreneur. A défaut, le prix peut être fixé par le juge ; il dispose en la matière d’un pouvoir souverain. Le contrat d’entreprise met à la charge des parties des  obligations.

Obligations du locateur d’ouvrage
Ses obligations varient dans leur nature comme dans leur contenu selon l’objet du contrat et notamment suivant que la convention concerne une chose ou un service. Lorsque le louage d’ouvrage s’applique aux services, l’obligation principale du locateur est d’exécuter le travail. On y ajoute celle de conseiller ou renseigner le client et parfois celle d’assurer sa sécurité. L’obligation d’exécuter le travail lui impose l’exécution d’une prestation. le débiteur doit exécuter certains actes lesquels peuvent prendre un aspect purement quantitatif ou alors d’ordre qualitatif. Il s’agit en général d’obligation de moyen. Dans certaines professions le locateur est tenu à une obligation de renseignement et de conseil (vente immobilière par le notaire) et parfois à une obligation de sécurité.
Lorsque le louage d’ouvrage s’applique aux choses, l’entrepreneur est également tenu à certaines obligations ; il doit exécuter le travail commandé dans le temps convenu. On admet ici que son obligation est une obligation de résultat. La chose réalisée doit être conforme à la convention et aux usages. Exemple : elle ne doit contenir aucune malfaçon. Il doit conserver la chose remise par le maître. Ici tout débiteur de corps certain a obligation non seulement de livrer ou restituer la chose dans l’état où elle se trouve mais de la restituer en bon état. Enfin, il doit livrer la chose et exécuter le travail dans le temps convenu. On estime en général que l’obligation de livraison est remplie dès que le locateur remet la chose ou le met à la disposition du créancier.

Obligations du maître d’œuvre
Le contrat d’entreprise met à la charge du maître des obligations suivantes :
Faciliter l’exécution de l’ouvrage ; le maître de l’ouvrage qui empêche ou rend difficile l’exécution commet une faute.
Recevoir l’ouvrage ; le maître doit recevoir l’ouvrage à son achèvement. Cette réception est l’approbation donnée par le client aux travaux. Elle est l’acte juridique qui marque la fin du contrat. Elle oblige le maître à régler le solde éventuel du prix. Elle opère transfert des gages et des risques ; elle libère le constructeur des vices apparents mais non des vices cachés donc le locateur reste tenu.
Prendre livraison : le maître de l’ouvrage doit prendre livraison de la chose à l’époque fixée.
Payer le prix : ce paiement intervient en principe à la livraison mais les acomptes peuvent être versés en cours d’exécution ; mais le solde étant réuni à l’achèvement des travaux. L’action en paiement du prix est une action mobilière même si les travaux sont immobiliers.

Régime de la responsabilité
Le locateur a l’obligation de réparer le dommage causé au maitre par l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat. Lorsqu’il s’agit d’un louage d’ouvrage s’appliquant aux choses, une distinction est à faire suivant que la réparation est demandée avant ou après la réception des travaux. Dans le premier cas, on convient que la seule obligation du locateur susceptible d’être sanctionnée est l’obligation de livrer la chose dans le délai. Dans le second, le maître ayant exercé son droit de contrôle, la responsabilité du locateur est encourue à certaines conditions : elle pourra l’être en cas de retard dans la livraison ou le manquement à son obligation de conseil. Par contre, il y a un régime de responsabilité spécifique relativement au défaut de la chose où on fait la distinction entre les défauts apparents et les défauts cachés (article 1798 et suivants du code civil camerounais).

Fin du contrat d’entreprise
La première cause d’extinction du contrat d’entreprise est la nullité de la convention. La seconde cause consiste dans la résolution du contrat à travers la mise en œuvre de l’exception d’inexécution.
Le décès de l’entrepreneur met en principe fin au contrat d’entreprise. Le contrat prendra fin même si les héritiers respectifs des parties exerçaient la même profession que ces derniers. Le décès du maitre d’ouvrage ne met pas fin au contrat d’entreprise. Enfin, le contrat d’entreprise peut prendre fin par la résiliation unilatérale lorsqu’il s’agissait d’un marché à forfait (celui dans lequel l’entrepreneur accepte d’exécuter un ouvrage déterminé contre un prix fixe qui ne peut être modifié qu’avec le consentement écrit du maître d’ouvrage).


Estelle Djomba Fabo
Conseiller juridique
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