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Cameroun: Les conséquences légales du Concubinage ou Union libre

Cameroun: Les conséquences légales du Concubinage ou Union libre

Il est 10 heures, mairie du quartier Nlog-baba à Douala, attroupement autour de Mariana, femme de 45 ans et mère de 04 enfants.

L’homme avec qui elle a passé les vingt cinq dernières années de sa vie et père de ses enfants,  vient de se marier.  
De plus en plus dans la société camerounaise, les mœurs changent. Aujourd'hui, bien des couples décident de faire vie commune sans passer par le mariage. 237online.com Incertains de leur choix, désabusés par une précédente union maritale ou carrément opposés à tout engagement, et même pour des moyens financiers, peu importe les motifs, le nombre de couples vivant en union libre ne cesse d'augmenter. Mais, c’est parce qu’ils ignorent véritablement les conséquences légales de cette situation. Faites-vous partie de ceux-là ? Vous vous interrogez sûrement sur les conséquences légales de votre situation? Hey bien n’ignorez donc plus que le nombre d’années de cohabitation ne saurait vous accorder  le statut légal d'une personne mariée.

QU’EST – CE QUE LE CONCUBINAGE ?
Le concubinage ou union

libre encore appelé « vient on reste » dans le jargon populaire est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent qui vivent en couple. La différence fondamentale entre le concubinage et le mariage est l’absence de lien de droit entre concubins. Le droit camerounais n’a pas prévu le concubinage, mais la jurisprudence et la loi lui attache les effets subordonnés à la preuve de son existence .et à ses caractères.

PRODUIT-IL DES EFFETS JURIDIQUES ?
En effet, le concubinage, quelque soit sa durée et sa stabilité ne produit aucun effet sur le plan de l’état de ces personnes : parce que non mentionné sur les registres de l’état civil, il n’emporte notamment aucun droit au nom ou à la nationalité.  Bien plus, il n’emporte pas comme le mariage présomption de paternité des enfants issus de la concubine, car cette dernière n’est pas assujettie comme une épouse au devoir de fidélité. Mais l’article 340 alinéa 5 du Code Civil applicable au Cameroun fait du  concubinage un cas d’ouverture de l’action en recherche de paternité naturelle lorsqu’il dispose que « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. Dans le cas où le père prétendu et la mère ont  vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de la conception ».
Dans tous les cas, les concubins échappent aux devoirs du mariage. S’ils cohabitent c’est de leur plein gré ; ils ne se doivent en droit ni fidélité, ni assistance, ni secours matériel. Aucune vocation successorale ne résulte non plus de leur relation.

EN CAS DE RUPTURE ?
S’il y a eu mise en commun des ressources ou des biens, ceux-ci seront partagés à la rupture du concubinage suivant les règles de la société de fait et non du régime matrimonial qui n’existe pas entre concubins. C’est-à- dire que le partage des biens accumulés durant la vie commune se fera suivant la preuve du droit de propriété par tous les moyens légaux. D'où l'importance de constituer au fur et à mesure de l'acquisition de meubles, des papiers domestiques servant à prouver la propriété des biens acquis. Parce qu’il n’y a pas de lien de droit entre les concubins, la rupture peut intervenir par décision unilatérale.
Dès l’instant où l’accord disparait, l’union cesse sans qu’aucune procédure semblable au divorce ne soit nécessaire. Et cette rupture ne peut ouvrir droit à une indemnité sur la base de l’article 1382 du Code civil (Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer) que si elle revêt un caractère fautif. Par exemple si la faute découle des circonstances telle une séduction dolosive c’est-à-dire une fausse promesse de mariage qui a provoqué la liaison. Une pension alimentaire peut, toutefois, être demandée au nom de l'enfant issu de cette union. Contactez nous à info@237online.com pour toute préoccupations relatives au DROIT ou à la société Aussi, même si les parents vivent séparément, ils continuent d'exercer l'autorité parentale sur leurs enfants. La concubine ne peut donc s'opposer, à moins de motifs graves, à l'exercice d'un droit de visite et de sortie.
A côté du problème de rupture pourrait se posé celui de la responsabilité du tiers ayant causé le décès ou des dommages à l’un des concubins. Lorsqu’une personne mariée est tuée ou blessée par le fait d’un tiers, son conjoint obtient du responsable réparation du préjudice que cet accident lui cause par ricochet ou indirectement. Mais peut-il en être de même au profit du concubin ou de la concubine ? Motif pris de ce que le concubinage est un état irrégulier, la jurisprudence a répondu à cette question par la négative pendant très longtemps. Elle a fini par admettre, à la suite de la Cour de cassation française dans son arrêt du 27 février 1970, le droit à réparation des concubins en soumettant l’exercice de l’action à deux conditions. D’une part, le lien unissant les concubins doit présenter les garanties de stabilité et de non précarité. D’autre part, ce lien ne doit par avoir un caractère délictueux c’est-à-dire si le concubinage implique des relations adultères.

QUELLES SONT LES PRECAUTIONS A PRENDRE ?
Parce que le concubinage est un contrat n’ayant aucune base légale,  ceux qui choisissent d’y vivre  doivent  conclure une entente, un contrat notarié, mettant noir sur blanc les règles qu’ils veulent voir appliquer à leur union.
À titre indicatif, ce genre d'entente pourrait concerner:
l'établissement et la propriété de la résidence commune ;
l'administration et la disposition des biens durant la vie commune ;
le sort de la résidence commune en cas de rupture ;
la garde des enfants en cas de rupture… etc.


Estelle Djomba Fabo, 237online.com

  • 18 commentaires pour cet article
  • Nanou diana
    Nanou diana

    Je suis Diana que faire si le père des enfants c'est marié avec une autre. Combien je dois lui réclamé, j'ai 3 goss et pas de travail fixe ya til un taux allouer pour les enfants, il me propose 40000, et si je lui donne les enfants doivent aussi contribuer

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  • Ginette guitonga
    Ginette guitonga

    Sos moi je veux sortir du concubinage esqu'il à une loie prevu pour ça qui me condanne merçi de me repondre

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  • christelle
    christelle

    si deux personnes veulent avoir un certiicat de concubinage sa se passe cmt? et est ce que les 2parties doivent etre present pour signer? si lun est en voyage dan un autre pays comment fair?

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  • TEP'SON Paul
    TEP'SON Paul

    Voici ma préoccupation : un jeune qui est en voie de divorce avec son épouse et faire la connaissance d'une fille et promet le mariage. Après le bilan prénuptial satisfaisant, il décide d'amener cette dernière chez lui avant d'organiser le mariage. Après trois mois de vie commune, le monsieur décide de se débarrasser de la fille qui a déj… Lire la suite

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  • Mihongo epo athena
    Mihongo epo athena

    Et si le partenaire est marié monogamie et cela empêche votre union au yeux de la loi et que vous vous mettez ensemble et qu'il décède sans dequenter la situation de la concubine... Qu'est-ce qui se passe pour cette dernière je veux dire la concubine et ses enfants (reconnus par le papa)?????

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