Affaire Kamto, crise anglophone, Ape… : L’ambassadeur de l’Union européenne parle

“Nous restons attentifs aux questions humanitaires”

L’Accord de partenariat économique (APE) est en application depuis le 4 août 2014. Quel est l’état actuel de la mise en oeuvre de cet accord commercial entre le Cameroun et l’Union européenne ?

L’accès libre pour tous les produits camerounais sur le marché de l’UE est assuré depuis le 1 janvier 2008. Côté Cameroun, le démantèlement tarifaire des produits européens est engagé depuis le 4 août 2016. La 4e réunion du comité APE, qui a eu lieu en février dernier, a permis la conclusion officielle des négociations sur deux décisions relatives aux procédures de règlement des différends, ainsi que la signature de la décision concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’accord. La réunion a aussi permis d’avoir un point de vue commun sur le calendrier du démantèlement tarifaire convenue. Selon l’accord, le processus de libéralisation des produits européens doit prendre fin en 2023. Mais compte tenu des multiples défis auxquels il fait face actuellement, le Cameroun s’est engagé à achever son démantèlement d’ici 2029. C’est une décision importante qui offre aux parties à l’Accord, aux opérateurs économiques et aux administrations publiques, une sécurité juridique et une prévisibilité sur le timing des futures étapes du démantèlement. Actuellement, le ministère de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, avec un appui financier de l’UE, finalise le plan de mise en oeuvre de l’APE qui permettra de définir l’ensemble des actions d’accompagnement à conduire pour assurer la réussite de l’Accord.

Et où en est-on avec les mesures d’accompagnement ?

L’élaboration et la mise en place de mesures d’accompagnement ont déjà été lancées, notamment avec le programme intitulé « Dispositif d’Appui à la Compétitivité du Cameroun »- (DACC) et le « Programme régional d’appui au Commerce et à l’Intégration Régionale » (PAIRIAC). Par ailleurs, une étude sur l’impact fiscal net de la réduction des droits d’entrée jusqu’ici est en cours de réalisation.

L’unanimité n’est pas faite sur les bénéfices du démantèlement tarifaire… Selon vous, comment ce démantèlement affecte-t-il concrètement le chiffre d’affaires des entreprises et les prix à la consommation au Cameroun ?

Le suivi de la mise en oeuvre de l’APE en général et des effets du démantèlement en particulier constituent une priorité pour la partie européenne. L’année dernière nous avons mis sur la table une proposition dans ce sens. Tant qu’un tel suivi ne sera pas opérationnel, il reste difficile d’évaluer les effets de l’Accord de manière rigoureuse, mais également de définir des mesures complémentaires spécifiques pour optimiser les bénéfices de l’APE sur l’économie camerounaise.

Une estimation…?

Les chiffres disponibles à la fin janvier de cette année ont montré que la diminution des taxes d’importation liées à l’APE était estimée à environ 7 milliards de FCFA. Ce montant a bénéficié directement aux opérateurs du secteur privé impliqués et au consommateur camerounais. Ce montant peut paraître important à première vue, mais il est même en deçà des estimations initiales. Cela pourrait être attribué à des facteurs externes qui jouent sur le volume du commerce. Mais il est aussi curieux d’entendre qu’une bonne partie des opérateurs économiques n’ont même pas fait la demande pour bénéficier de la baisse des tarifs due à l’APE. C’est une question à creuser, je pense, pour mieux comprendre les raisons de ce phénomène.

L’objectif des mesures d’accompagnement est théoriquement de promouvoir un accroissement quantitatif et qualitatif des biens et services produits et exportés par le Cameroun, pour profiter de l’accès illimité au marché européen. Quelle évaluation faites-vous de cet objectif spécifique ?
En fait, entre 2008 et 2018, la composition des exportations camerounaises vers l’UE n’a pas beaucoup évolué en termes de diversification des produits. Il y a cependant quelques exceptions notables comme le cacao transformé, c’est à dire le beurre et l’huile de cacao, qui, en 2017, sont devenus le 6e produit le plus exporté vers l’Europe, grâce aux investissements privés importants qui ont été faites pour augmenter la capacité de transformation locale. C’est d’ailleurs l’objectif de l’APE de stimuler cela. En volume, les exportations camerounaises vers le marché européen ont presque doublé entre 2008-2018, en gardant une balance commerciale positive en faveur du Cameroun. Cependant, le niveau d’exportation a considérablement varié d’année en année probablement parce que pendant la même période, en raison des aléas climatiques et la variation des prix internationaux. La tendance globale reste donc à établir sur plusieurs années. Mais il est tout à fait clair que les exportations vers l’Europe, quelles que soit la conjoncture, sont plus élevées avec l’APE, c’est à dire sans aucun droit d’entrée au marché européen.

Que fait l’UE pour booster la production locale…

L’accroissement quantitatif et qualitatif de la production et de l’exportation dépendent de plusieurs facteurs tel que le développement des infrastructures, la production agricole, le climat des affaires, la normalisation/certification, etc. L’UE accompagne le Cameroun dans tous ces domaines-là. Notre portefeuille actuel de projets de développement inclut des actions en matière de développement rural, pour environ 155 milliards FCFA) de gouvernance, pour 31 milliards, et d’infrastructure-énergie, avec près de 80 milliards. Il faudra ajouter à cela les programmes appuyés par les États membres de l’UE, notamment la France et l’Allemagne, dans les domaines du secteur privé et de l’infrastructure, ainsi que ceux financés par la Banque européenne d’investissement (BEI) dont le bureau régional est installé à Yaoundé depuis 2016. Dans ce contexte, il faut mentionner également le travail considérable fait par le Ministère du Commerce pour opérationnaliser la Stratégie Nationale des Exportations. Ce travail, appuyé par un financement européen, a abouti l’année dernière à un plan d’actions concrètes qui est actuellement en cours de mise en oeuvre. Il a pour but d’assurer un environnement plus propice aux entreprises camerounaises leur permettant de développer leurs activités, d’augmenter leurs exportations et d’accroître la valeur ajoutée produite localement.

Où en sont les négociations sur un protocole commun relatif aux règles d’origine et quel est son importance ?

Les règles d’origine sont un domaine très technique du commerce international et il est donc tout à fait compréhensible que les discussions entre les experts aient pris du temps. Les règles d’origine définissent les conditions dans lesquelles un produit peut être considéré comme originaire de l’une ou de l’autre des deux parties à l’Accord, c’est à dire s’il est éligible aux préférences offertes par l’APE. Comme indiqué, c’est matière assez complexe et les conditions varient selon chaque type de produit. Actuellement, le Cameroun et l’UE appliquent chacun des règles différentes pour la détermination de l’origine. L’objectif du protocole commun est d’avoir des règles d’origine négociées entre les deux partenaires et actualisées selon les évolutions les plus récentes. L’objectif est d’ailleurs de favoriser la transformation locale et le développement de chaines de valeurs au Cameroun. Je pourrais donc dire, sur cet aspect, que nous sommes proches d’un accord et qu’il ne reste que quelques points à harmoniser avant la conclusion d’un protocole commun.

Vous avez récemment discuté avec le Premier ministre des opportunités du Plan d’investissement extérieur pour le Cameroun et une présentation en a été faite lors du Salon PROMOTE. La question de l’amélioration du climat des affaires dans notre pays est-elle réglée afin de permettre au Cameroun de bénéficier pleinement de ce Plan ?

Le Plan d’Investissement Extérieur de l’Union européenne est une initiative dont la vocation est d’approfondir les relations économiques et commerciales entre l’Afrique et l’Europe. Il vise avant tout de contribuer à créer des emplois et une croissance portée par le secteur privé. L’amélioration du climat des affaires est clé pour cela, et je pense que le gouvernement est conscient du fait que le Cameroun ne peut tirer profit de cette initiative qu’en mettant un accent particulier sur la question du climat des affaires. Des efforts importants sont déjà faits dans ce sens, et nous saluons évidemment des initiatives comme le Cameroon Business Forum.

Le Parlement européen vient de prendre une série de résolutions fortes sur la situation sécuritaire et sociopolitique au Cameroun. Yaoundé n’a pas apprécié. Comment appréciez-vous la réaction du gouvernement camerounais par rapport à la résolution du Parlement européen?

Certaines réactions ont été vives, effectivement, et il y eu un débat public très animé, et très libre, dans les médias. A ce sujet, je crois qu’il est important de rappeler que c’est une seule résolution qui fait foi, c’est celle qui a été adoptée par le Parlement européen le 18 avril. Elle repose sur un consensus entre les différents groupes parlementaires et n’est pas identique avec celle rendue publique par un seul groupe parlementaire, un jour même avant le débat. Il est intéressant donc de lire les deux versions et de constater les différences entre la version finale et celle d’un groupe parlementaire particulier. Deuxièmement, il me semble utile de rappeler le rôle des différentes institutions européennes, car certains ont parlé de l' »Union européenne » dans son ensemble. Mais il y a bien une répartition des compétences et de prérogatives. En effet, le Parlement européen est souverain de ses actes. Le portail de la diaspora camerounaise de Belgique. Il ne dépend pas de l’exécutif, au contraire il le contrôle, et il définit librement les questions qu’il porte à son agenda. Il faut donc faire la distinction entre une résolution du Parlement européen et une déclaration de la haute représentant pour les affaires etrangères au nom des 28 Etats membres, comme celle du 5 mars dernier. Lors du débat au Parlement le 18 avril, elle a d’ailleurs aussi pris la parole. Là aussi, il est peut-être intéressant de relire son intervention.

La Haute Représentante, Federica Mogherini, avait déjà fait une déclaration le 5 mars dernier au nom des 28 États membres de l’Union européenne sur la détérioration de la situation politique et sécuritaire au Cameroun. Une petite précision, la France a-t-elle bien validé cette déclaration ?

La déclaration à laquelle vous faites référence avait effectivement été faite par la Haute Représentante Federica Mogherini au nom des 28 Etats membres, y compris la France. Le principe de la politique extérieure de l’Union européenne est bien l’unanimité. S’il n’y avait pas eu d’accord entre tous les 28, cette déclaration n’aurait donc pas été adoptée.

La déclaration évoquait la persistance de la violence et des violations des droits de l’homme dans les régions du Nord-Ouest et Sud-Ouest du Cameroun avec un nombre inacceptable de victimes et un impact lourd en termes humanitaire et économique. Sur ce point, quelle évaluation faites-vous de la situation six semaines après la déclaration?

Effectivement, l’EU a exprimé sa préoccupation par rapport à la situation humanitaire et le niveau de violence qui sévit dans les deux régions, et des nombreux défis restent posés. Je profite d’ailleurs de l’occasion que vous m’offrez pour dire que l’EU est fermement attachée au respect de l’intégrité territoriale du Cameroun, de même qu’elle est foncièrement attachée aux valeurs des Droits de l’Homme et des principes démocratiques. Sur ces questions, nous sommes d’ailleurs engagés dans un dialogue régulier avec les autorités camerounaises et cela fait partie de notre partenariat. C’est un dialogue ouvert et confiant. Je pense donc qu’à travers ce dialogue, les deux parties donnent leurs points de vue respectifs et échangent sur les voies et moyens de sortir de la situation actuelle.

La déclaration évoquait aussi expressément l’arrestation et la détention prolongée de plusieurs dirigeants d’un parti de l’opposition, dont son leader Maurice KAMTO, et d’un nombre important de manifestants et de sympathisants, ainsi que l’ouverture de procédures disproportionnées à leur encontre devant la justice militaire. Pensez-vous que les autorités camerounaises ont pris des mesures qui vont dans le sens de l’apaisement du malaise politique ?

Je pense que je ne serais pas dans mon rôle si je devais commenter en détail l’action des autorités camerounaises dans cette affaire. La Déclaration de la Haute Représentante, au nom des 28 Etats Membre, est une référence importante et ne nécessite pas un commentaire additionnel de ma part. Je dirais juste que les questions liées aux principes démocratiques et à l’Etat de droit font également l’objet de notre dialogue politique que j’ai mentionné tout à l’heure.

L’Union européenne lançait aussi dans la même déclaration un appel au dialogue politique inclusif dans un contexte de respect des libertés fondamentales et d’État de droit. Le silence du gouvernement camerounais vous préoccupe-il ?

Il faut dire que nous n’avons pas, s’agissant d’un dialogue sur la situation dans le Nord-Ouest et Sud-Ouest, de solution toute faite, à importer de l’extérieur. C’est d’abord aux Camerounais de définir les contours d’un tel dialogue et de trouver une voie de sortie de la situation actuelle. Dans ce sens, la déclaration est plutôt l’expression de notre préoccupation et de notre solidarité avec la population civile qui est victime des violences et qui aspire à revenir à une vie normale et paisible. Mais nous restons évidemment attentifs aux questions humanitaires et de droits de l’Homme dans ce contexte, et nous tenons prêts à « être utiles », comme d’autres acteurs, en cas de besoin. Par ailleurs, il faut dire que nous appuyons déjà la réponse humanitaire en cours.

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