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Écrit par 237online.com
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Lundi, 23 Août 2010 04:35 |
 Nous parlerons tout d'abord ici de la vente de l'Homme, non parce que ce serait une chose, mais parce qu'il est interdit de vente. Il n'est pas nécessaire de rappeler qu'il existe une panoplie de textes internationaux qui s'inscrivent en faux contre la traite des êtres humains. Nous voulons ici parler de ces contrats qui ont pour objet des Hommes sans pour autant constituer des violations au droit international. Ils sont très courants de nos jours, les contrats qui scellent le transfert des sportifs d'une équipe à une autre. Les Hommes sont « vendus » mais non contre leur gré et ne sont pas maintenus dans la nouvelle équipe malgré eux. Fort heureusement, il existe des conseillers
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Écrit par Mutations
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Jeudi, 19 Août 2010 09:51 |
 L'avocat au barreau du Cameroun revient sur le conflit qui a opposé le préfet du Wouri au député Jean Jacques Ekindi.
Un individu a-t-il le droit de briser les scellés apposés sur sa structure, même s'il juge qu'ils ont été apposés illégalement ?
De prime à bord, je répondrais par la négative. Aucun citoyen n'a le droit de briser les scellés apposés sur sa structure, quelque soit la raison. Car, voyez-vous, les scellés sont généralement apposés soit par une autorité judiciaire, soit par une autorité administrative. Et il y a des conditions dans lesquelles les scellés doivent
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Écrit par 237online.com
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Dimanche, 15 Août 2010 17:10 |
 La vente à crédit est, comme vous devez le savoir, celle pour laquelle le paiement du prix est reporté volontairement et d'accord parties à plus tard. Dans ce cas, la vente est parfaite dès que la chose est livrée à l'acheteur. Du coup, le vendeur qui a conclu une vente à crédit n'est pas admis à retenir le bien jusqu'au complet paiement du prix, comme c'est admis pour les « ventes directes ». Il ne peut poursuivre l'acheteur pour non paiement qu'une fois que la date fixée au contrat sera dépassée. Pour les ventes à crédit, la clause de réserve de propriété par laquelle le vendeur demeure propriétaire du bien vendu jusqu'au complet paiement du prix n'est pas valable.
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Écrit par 237online.com
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Lundi, 09 Août 2010 23:34 |
 La vente fait partie des contrats dits synallagmatiques: qui mettent des obligations réciproques à la charge des parties. Le vendeur est tenu principalement de livrer la chose vendue. Après la mise en demeure à lui faite par l'acheteur de livrer la chose (ou de faire procéder à la mutation du titre foncier pour ce qui est des immeubles), s'il s'obstine, il sera tenu responsable de la détérioration du bien. Si le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, celui-ci aura le plus grand intérêt à livrer la chose pour transférer la propriété et partant tous les risques à l'acheteur.
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Écrit par 237online.com
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Dimanche, 01 Août 2010 13:14 |
 Nous demeurons cette semaine dans la même logique: celle de la propriété d'un bien. Nous vous proposons de découvrir cette fois la notion de transfert de propriété. Il s'agit de préciser à partir de quel moment on est considéré comme propriétaire d'une chose achetée. Les immeubles ne sont pas concernés ici car, comme il a été spécifié la semaine dernière, seul le titre foncier y donne droit à une revendication de propriété. Le transfert de la propriété d'une chose s'opère dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, quoique le prix ne soit pas encore payé, ni la chose livrée. La conséquence |
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Mise à jour le Dimanche, 01 Août 2010 13:38 |
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