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Écrit par 237online.com
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Lundi, 18 Juillet 2011 18:30 |
 Lorsque nous évoquions il y a peu les conditions requises pour succéder, nous avions cité, entre autres, le fait d'exister. L'héritier doit exister au jour du décès de « la personne de la succession de qui il s'agit » (en latin « de cujus » utilisé en droit pour faire court). Reconnaissons que les rédacteurs du code civil français de 1804 étaient perspicaces. Ils avaient pensé, à raison puisque ce type de problèmes se pose souvent, aux existences très brèves et aux morts groupées, d'où ils ont élaboré la théorie dite des comourants (mourants ensemble ou en même temps). |
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Écrit par 237online.com
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Dimanche, 03 Juillet 2011 14:42 |
 L'enfant naturel ne vient à la succession de ses père et mère que lorsque sa filiation a été légalement établie, concrètement, s'il a été reconnu par le défunt de son vivant. L'accouchement vaut reconnaissance à l'égard de la mère. Tous les cas d'accouchement sous X, légalisés ou non,sont exclus car l'enfant sera appelé à la succession de la femme qui l'aura adopté après son abandon par sa mère biologique. A l'égard du père, la reconnaissance passe par une déclaration écrite de celui-ci. Les droits successoraux de l'enfant naturel, par rapport à ceux reconnus à l'enfant légitime, sont très réduits et une |
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Écrit par Cameroon Tribune
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Vendredi, 10 Juin 2011 04:56 |
 Le reversement de cette créance est source de conflit au sein de nombreux couples en séparation. Après 20 ans de mariage, Florence et Paul G. ne s'entendent plus au point de vouloir se séparer. Au terme d'une longue procédure, le tribunal a fini par prononcer le divorce, accordant la garde de leurs deux enfants à Florence, institutrice. Cette situation lui a valu de quitter le domicile conjugal avec l'une des voitures du couple, sa batterie de cuisine et un million de F comme frais de première installation. De |
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Écrit par 237online.com
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Mercredi, 25 Mai 2011 17:06 |
 La notion de conjoint survivant désigne indifféremment le veuf ou la veuve. Le conjoint survivant a longtemps été considéré comme étranger à la famille, laquelle était fondée uniquement sur les liens du sang. En conséquence, il n'était appelé à la succession qu'à défaut de tout héritier. Les conceptions ayant évolué, il fait désormais partie de la famille. Sur la succession de l'époux décédé, tantôt il dispose d'une créance d'aliments, tantôt il hérite en pleine propriété, tantôt encore en usufruit. Il n'est pas superflu de préciser que si le mariage avait été contracté sous un régime de communauté, à la mort d'un |
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Mise à jour le Mercredi, 25 Mai 2011 17:33 |
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Écrit par 237online.com
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Dimanche, 08 Mai 2011 00:10 |
 Nous avons le devoir de préciser avant d'entrer dans le vif du sujet que cette publication se présente comme la suite et le complément nécessaire de celle précédente intitulée « de la dévolution successorale : qui succède à qui ? ». Il sera question ici de faire une application numérique des règles légales sur la dévolution de la succession aux collatéraux privilégiés (frères et sœurs du défunt) qui forment avec les ascendants privilégiés (les père et mère) le 2ème ordre de succession. |
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