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Écrit par 237online.com
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Dimanche, 05 Septembre 2010 18:59 |
 L'interdiction faite à deux personnes de se marier tient lieu du sexe, de la parenté et de l'alliance. Premièrement, l'homosexualité est punie par le code pénal camerounais. Par conséquent, le mariage homosexuel n'est pas envisageable. La question qui est en droit d'être posée est celle de savoir si un camerounais homosexuel peut se marier dans un pays étranger où l'homosexualité est admise. Nous allons y répondre le plus simplement possible. Le camerounais en question peut se marier à l'étranger si ce pays n'exige pas que l'homosexualité soit aussi admise au Cameroun. Autrement dit, il peut arriver que pour les mariages de deux personnes homosexuelles de
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Écrit par 237online.com
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Lundi, 30 Août 2010 06:36 |
 Il s’agit cette semaine, chers internautes, de parler de l’étendue de la propriété. Une fois qu’on est propriétaire d’un bien, est-on admis à faire sur le bien tous les actes voulus ? La propriété confère un droit d’usage sur la chose. Celle-ci peut être utilisée comme il plaira à son propriétaire, mais à condition de ne pas en faire un usage interdit par la loi. A titre d’exemple, l’autorisation de port d’arme ne donne pas le droit de tuer. Il confère seulement le droit de s’en servir en cas de légitime défense. Et encore faudrait-il que l’acte posé pour se défendre ne dépasse pas l’acte posé par l’agresseur.
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Écrit par 237online.com
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Lundi, 23 Août 2010 04:35 |
 Nous parlerons tout d'abord ici de la vente de l'Homme, non parce que ce serait une chose, mais parce qu'il est interdit de vente. Il n'est pas nécessaire de rappeler qu'il existe une panoplie de textes internationaux qui s'inscrivent en faux contre la traite des êtres humains. Nous voulons ici parler de ces contrats qui ont pour objet des Hommes sans pour autant constituer des violations au droit international. Ils sont très courants de nos jours, les contrats qui scellent le transfert des sportifs d'une équipe à une autre. Les Hommes sont « vendus » mais non contre leur gré et ne sont pas maintenus dans la nouvelle équipe malgré eux. Fort heureusement, il existe des conseillers
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Écrit par Mutations
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Jeudi, 19 Août 2010 09:51 |
 L'avocat au barreau du Cameroun revient sur le conflit qui a opposé le préfet du Wouri au député Jean Jacques Ekindi.
Un individu a-t-il le droit de briser les scellés apposés sur sa structure, même s'il juge qu'ils ont été apposés illégalement ?
De prime à bord, je répondrais par la négative. Aucun citoyen n'a le droit de briser les scellés apposés sur sa structure, quelque soit la raison. Car, voyez-vous, les scellés sont généralement apposés soit par une autorité judiciaire, soit par une autorité administrative. Et il y a des conditions dans lesquelles les scellés doivent
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Écrit par 237online.com
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Dimanche, 15 Août 2010 17:10 |
 La vente à crédit est, comme vous devez le savoir, celle pour laquelle le paiement du prix est reporté volontairement et d'accord parties à plus tard. Dans ce cas, la vente est parfaite dès que la chose est livrée à l'acheteur. Du coup, le vendeur qui a conclu une vente à crédit n'est pas admis à retenir le bien jusqu'au complet paiement du prix, comme c'est admis pour les « ventes directes ». Il ne peut poursuivre l'acheteur pour non paiement qu'une fois que la date fixée au contrat sera dépassée. Pour les ventes à crédit, la clause de réserve de propriété par laquelle le vendeur demeure propriétaire du bien vendu jusqu'au complet paiement du prix n'est pas valable.
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