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| Affaire Me Eyoum : Les avocats de la défense déclarent le tribunal incompétent |
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| Écrit par Mutations |
| Mardi, 17 Janvier 2012 10:45 |
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Ils exigent, par ailleurs, la nullité de toute la procédure suite aux intrusions de l'Exécutif dans la procédure en cours.
Les débats se sont ouverts hier, lundi 16 mars 2012, dans l'affaire Ministère public et Etat du Cameroun contre Me Eyoum, Abah Abah, Engoulou Henri, Me Baleng Célestin et Bouem Honoré. Tous sont accusés de la coaction de détournement de deniers publics de la somme de 1,7 milliard Fcfa, représentant les honoraires indûment perçus par l'avocate Me Eyoum en sa qualité d'avocat de l'Etat du Cameroun à l'époque de l'affaire Oncpb contre Etat du Cameroun.
Prenant de cours le président du tribunal qui s'apprêtait à engager les débats au fond, Me Yondo Black prend la parole en lieu et place de sa cliente Me Eyoum pour suggérer au tribunal qu'il se déclare incompétent et se dessaisisse du dossier. «Parce que, explique-t-il, lorsqu'un litige concerne un avocat il y a des juridictions appropriées pour en connaître et lorsqu'il s'agit des honoraires, il existe des juridictions connues. Aucun texte ne prévoit que le Tgi puisse en connaître». Pour l'ex-Bâtonnier, l'usage de l'autorité administrative compromet l'ordre public. Il ya eu une grave atteinte aux droits individuels, une voie de fait qui devrait, selon lui, être jugée par le tribunal administratif. Il s'agit de la violation flagrante de l'organisation de l'Etat qui veut que le problème des honoraires soit résolu entre l'avocat et l'entité qui l'a constitué. Mais en cas de litige, la juridiction compétente, explique l'avocat est dans un premier temps le Bâtonnier de l'Ordre des avocats. Sa décision pouvant faire l'objet d'appel ou de voie de recours. Pour Me Yondo, il n'y a jamais eu de conflit entre Me Eyoum et le Minfi qui l'a constuée. «Le Minjustice, poursuit-il, n'est pas un supra ministre. Il ne saurait initier un procès de détournement de deniers publics dans un domaine encadré par la loi. C'est cette voie de fait que nous voulons écarter. Il s'agit d'un cas de constitution d'un avocat qui a travaillé et a droit aux honoraires ». Pour l'avocat Monge Dihn, le tribunal doit prononcer la nullité de toute la procédure. Me Eyoum a été arrêtée à la suite d'une lettre de cachet du Sgpr datant du 29 décembre 2009 et adressée au ministre de la justice. Une lettre qui, selon l'avocat, désigne nommément Eyoum et ses coaccusés comme auteur de détournement avec injonction de les placer en détention préventive. «Il s'agit là d'un empiètement de l'Exécutif sur le judiciaire qui constitue une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir Exécutif qui solutionne une affaire judiciaire en indiquant la juridiction de jugement: c'est un scandale».
Double enquête Intervenant par la suite, pour leurs clients, maîtres Eloh, Awono et Nouga réitéreront les deux demandes d'incompétence du Tgi et de nullité de toute la procédure, une nullité d'ordre public, en raison de l'intrusion de l'Exécutif dans la sphère judiciaire. Pour Me Nouga, l'accusée Eyoum n'est qu'une victime collatérale. Il y a des membres du gouvernement qu'on voulait arrêter et elle s'est retrouvée là. Et de dévoiler qu'il avait été reçu par l'ambassadeur des Etats-Unis qui disait avoir été trompé sur cette affaire par un membre de l'Exécutif qui avait des comptes à régler. Il faut arrêter cette personnalité qui utilise l'institution, judiciaire à d'autres fins : il faut, réitère l'avocat, l'arrêter et lui faire comprendre la vénalité de sa démarche. Suite des débats le 25 janvier 2012 |






