Pour répondre aux attentes d'un de nos lecteurs, notre chroniqueur juridique au Cameroun se penche sur le cas de M Jean KOKO  qui a acheté un terrain d'une superficie de 850m² dans une zone marécageuse en 1983 à Douala - Makepe située dans la région du Littoral au Cameroun. Aujourd’hui, avec l'urbanisation de la ville, une route principale passe à proximité dudit terrain. Ce facteur étant une aubaine pour ce dernier, il veut obtenir le titre foncier de cet immeuble afin de le revendre. Eléments de réponses…
Ce cas pose ici la question de savoir si un terrain marécageux ou situé en bordure de route  peut être immatriculé et quelle serait la

procédure de cette immatriculation ?
Les zones marécageuses de même que les terrains situés en bordure de la route sont des terrains qui ressortissent  du domaine public de l’Etat dont insusceptible d’immatriculation ; Seuls les dépendances du domaine national ayant fait l’objet d’une mise en valeur probante par des particuliers sont susceptibles d’immatriculation suivant la procédure prévu par la loi ;

En raison de la proximité de la route, ce terrain dispose d’une emprise du domaine public artificiel de l’Etat. Par ex : Les autoroutes et une emprise de 100m de part et d’autre de l’axe de la chaussée ; Les routes nationales et provinciales et une emprise de 40 m ; Les routes départementales et une emprise de 25 m ; Les pistes carrossables d’intérêt local et une emprise de 10m ; Les pistes non carrossables etc.…

D’une part concernant les formalités juridiques pour acquérir ou disposer un immeuble, l’article 8 al 1 de l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 modifié et fixant le régime foncier au Cameroun précise que « les actes constitutifs, translatifs ou extinctifs de droit réels immobiliers doivent à peine de nullité, être établis en la forme notariée. »

Cela dit toute vente ou achat  d’immeuble,  sous seing privé est en principe nulle et inopposable aux tiers qui sur le même immeuble, ont  des titres ou actes translatifs de propriété établis en la forme notariée.

La procédure d’obtention du titre foncier est prévue par le Décret N° 76-165 du 27 avril 1976 modifié par les décrets N°90-1482 du 09 novembre 1990 et N° 2005/481 du 16 décembre 2005 fixant les conditions d’obtention du titre foncier.

Constitution du dossier :

1. Une demande  en 4 exemplaires dont l’original timbré et  tous remplis de noms, prénoms, filiation, domicile, profession, régime matrimonial, nationalité, le nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé.
2. Une description de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation ou de l’exploitation, estimation de sa valeur, indication des charges qui le grèvent.
3. Une demande signée, ne doit viser qu’un immeuble composé d’une seule parcelle ; si une route ou une rivière traverse le terrain, celui-ci fait l’objet d’autant de demande qu’il y a de parcelles distinctes ;
Le dossier est déposé auprès du chef de district (CD) ou le sous-préfet (SP) du lieu de situation de l’immeuble ;

Formalités administratives jusqu’au bornage de l’immeuble :

Dès réception le SP ou le CD délivre un récépissé à l’adresse y indiqué, puis le transmet dans les huit jours à la délégation départementale des affaires foncières ;Dès réception du dossier, le DPT AFF FONC fait publier dans les 15 jours un extrait de la demande par voie d’affichage dans les locaux du service, de la sous préfecture, du district concerné ; le SP ou le CD ou la président de la commission consultative, fixe la date de constat d’occupation ou d’exploitation ; s’il y a occupation effective, la commission consultative fait immédiatement procéder au bornage de l’immeuble par un géomètre assermenté du cadastre, en présence des riverains ;Etablissement  du plan et procès verbal :

A l’issu du bornage, le  plan et un procès verbal signé par les autorités compétentes sont dressés par le géomètre,
Dans les 30 jours qui suivent la réunion de la commission consultative, le DPT AFF FONC transmet au DPL AFF FONC le dossier, le procès verbal de la commission consultative, cinq exemplaires du plan et le procès verbal de bornage de l’immeuble.

Visas et publicité :

Ce dernier l’inscrit dans le registre provincial de suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine la régularité des pièces produites, vise le cas échéant, et établit un avis de clôture qu’il fait publier dans le bulletin des avis domaniaux et fonciers. Le dossier est transmis au conservateur pour suite de la procédure s’il est visé, et au DPT AFF FONC pour redressement s’il n’est pas visé.

Des oppositions et inscriptions des droits réels immobiliers :

30 jours à compter de la publication du bulletin des avis domaniaux et fonciers de clôture de bornage, toute personne intéressée peut (par requête  timbrée adressé au CD ou au SP) intervenir
- soit par voie d’opposition et uniquement s’il y a contestation sur l’auteur, ou sur l’étendue de l’immeuble mise en valeur
- soit par demande d’inscription de droit  en cas de prétention élevée sur l’existence d’un droit réel ou charge susceptible de figurer au titre à établir

Etablissement du titre foncier :

En cas d’absence d’opposition et autres, et après avoir fait un visa confirmatif du service du cadastre que ledit immeuble n’empiètent pas sur les dépendances du domaine public naturel ou artificiel de l’Etat, le conservateur foncier procède à l’immatriculation de l’immeuble sur le livre foncier et à l’établissement d’un titre foncier comportant : la description de l’immeuble avec indication de sa consistance, sa contenance, sa situation, ses limites, ses tenants et ses aboutissants ; l’indication de l’état civil du propriétaire ; les droits réels existant sur l’immeuble et les charges qui le grèvent ; le numéro d’ordre et un nom particulier .

Abréviations : CD : chef de district ; SP : sous-préfet, DPT AFF FONC : délégué départementale des affaires foncières ; DPL AFF FONC : délégué provincial des affaires foncières.