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La Constitution camerounaise
| Compétences : Convention et division du travail |
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| Écrit par Mutations |
| Mercredi, 08 Septembre 2010 11:47 |
 Comment comprendre la convention et ses différents avenants dans la polémique d’aujourd’hui.Il faut revisiter l’objet de la convention qui lie Camrail à l’Etat du Cameroun afin de comprendre la nature du différend qui risque d’entacher pour longtemps les rapports de partenariat entre cette entreprise et son sous-traitant Sitrafer. Il est écrit en l’article premier de la convention du 19 janvier 1999 : «L’Etat concède au Concessionnaire, qui accepte, l’exploitation de l’activité ferroviaire sur le réseau ferroviaire de la République du Cameroun, dans les conditions définies par la présente convention. Par activité ferroviaire il faut entendre : 1- l’exploitation technique et commerciale de services de transport ferroviaire de marchandises et de voyageurs ; 2- l’exploitation, la maintenance, le renouvellement et l’aménagement des infrastructures ferroviaires ; 3- la gestion domaniale courante du domaine ferroviaire concédé». Selon une première interprétation, «l’Etat du Cameroun s’est désengagé entièrement de tout ce qui est lié à l’exploitation commerciale et technique de ce secteur. Ni le premier avenant de septembre 2005, ni le second de novembre 2008, n’ont remis en cause l’entièreté du réseau ferré national à son concessionnaire Camrail. Seul le volet relatif aux conditions et aux modalités de financement du développement du réseau a fait l’objet de deux réajustements», indique une source. Une seconde interprétation fait savoir que, «au terme de la convention et de ses avenants, Camrail est un concessionnaire, le chemin de fer n’a pas été vendu. Ce qui laisse sous-entendre que l’Etat reste propriétaire des infrastructures ferroviaires. Et il est loisible de rappeler que Camrail est un véritable partenariat Public-Privé. Lequel est magnifié par les institutions financières internationales. Et c’est peut être le lieu de préciser qu’en terme de flux financier entre l’Etat et Camrail, l’entreprise concessionnaire verse en moyenne depuis 1999 environ 10 milliards de Fcfa par an. 10 milliards qui tiennent du versement de la redevance de concession et des impôts et taxes.» {module Publicité 300_250|none} En rappel, au moment où la Régifercam entre en privatisation, cette entreprise publique emploie 3400 personnes, pour un réseau de moins de 1000 km de rails, le ratio jugé est excessif par le repreneur qui doit faire partir environ 400 employés par le système des départs volontaires assistés. Les ex-cheminots pétris d’expérience pourraient faire des travaux de sous-traitance. Jacques Bimaï, ingénieur sorti d’Allemagne, crée la société internationale des travaux ferroviaires (Sitrafer). Le contrat qu’il signe avec Camrail est lié à l’entretien du réseau ferré en termes de renouvellement des infrastructures et de maintenance de la voie ferrée. En clair, Camrail, partenaire de l’Etat, demeure le seul interlocuteur de Sitrafer. Pourtant, placée sur orbite par ses succès engrangés à Madagascar, l’entreprise sollicite les pouvoirs publics pour se partager la défunte Régifercam avec Camrail pour, dit-on dans l’entourage de Jacques Bimaï, «une meilleure division du travail : Camrail transporte les passagers et les marchandises, Sitrafer s’occupe de la maintenance, du renouvellement, de la construction des voies nouvelles, de la modernisation et de la formation professionnelle». Une manière de marcher sur les plates bandes de Camrail. Que le gouvernement doit définitivement trancher dans les prochains mois. |