La propriété d’un bien confère également le droit de le faire fructifier pour en tirer des bénéfices. L’exemple type est celui du louage d’un local. Comme pour les conditions d’utilisation de son arme, le fait d’être propriétaire d’un immeuble ne donne pas le droit d’y héberger un réseau de prostitution. La solution est la même pour les propriétaires des débits de boissons qui encadrent des prostituées. Ils pourraient voir leur activité interrompue.

La propriété d’un bien donne aussi le droit soit de le vendre, soit de le donner à une autre personne. Le problème qui peut se poser  ici est celui de la copropriété. Un bien peut appartenir en même temps à plusieurs personnes. La vente ou la donation de tout le bien est alors conditionnée par le consentement de tous les copropriétaires. D’un autre côté, l’un des copropriétaires peut vendre ou donner sa part dans le bien. Dans ce cas, le nouveau propriétaire l’est uniquement pour ce qui est de cette quote part et non pour tout le bien. Lorsqu’il s’agit d’un immeuble bâti à autant de niveaux que de propriétaires, ceux-ci peuvent choisir d’être chacun propriétaire d’un niveau, mais la clôture, la véranda, les escaliers, ascenseurs et terrasses sont partagés et sont la propriété de tous à la fois.

Mireille Flore CHANDEUP, Master en Droit Privé Fondamental

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