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L'ouverture sur le Cameroun::Me Michel Tetang : Aucun citoyen n’a le droit de briser les scellés | Espace Juridique

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Me Michel Tetang : Aucun citoyen n’a le droit de briser les scellés PDF Imprimer Envoyer
Écrit par Mutations   
Jeudi, 19 Août 2010 09:51

Me Michel Tetang : Aucun citoyen n’a le droit de briser les scellés L'avocat au barreau du Cameroun revient sur le conflit qui a opposé le préfet du Wouri au député Jean Jacques Ekindi.
Un individu a-t-il le droit de briser les scellés apposés sur sa structure, même s'il juge qu'ils ont été apposés illégalement ?
De prime à bord, je répondrais par la négative. Aucun citoyen n'a le droit de briser les scellés apposés sur sa structure, quelque soit la raison. Car, voyez-vous, les scellés sont généralement apposés soit par une autorité judiciaire, soit par une autorité administrative. Et il y a des conditions dans lesquelles les scellés doivent être apposés relativement à la forme. Et si les scellés sont posés par les conditionnalités prévues par la loi, l'unique chose que l'on devrait faire c'est d'abord d'obéir à cet acte posé par cette autorité. Ainsi, constitue l'infraction de bris des scellés prévue par l'article 191 du code pénal, celui qui prend sur lui la responsabilité de briser des scellés illégalement apposés. Et dans cet esprit de la loi, on comprend que même si l'on estime que les scellés ont été apposés de manière irrégulière, cela ne donne aucunement l'occasion de les briser. Le faire revient à tomber sur le coup de l'article 191 du code pénal applicable au Cameroun. Car la loi est applicable pour tous. 

A quoi s'expose-t-on lorsqu'on brise les scellés?
Il faut savoir que d'après les dispositions qui résultent de l'article 191 du code pénal, celui qui brise les scellés s'expose tout d'abord à une peine d'emprisonnement allant de 6 mois à deux ans et d'une amande de 50 000 à 500 000 Fcfa. Vous comprenez donc que les peines prévues par l'article 1914 du code pénal sont des peines solidaires. Donc, d'abord une peine d'emprisonnement comme sus évoquée, ensuite une peine d'amende comme nous venons de le dire.{module Publicité 300_250|none}

Comment donc comprendre le fait que certains citoyens, à l'instar du député Jean Jacques Ekindi, qui a délibérément brisé les scellés apposés sur son établissement scolaire, ne soit pas frappé par cette disposition telle que le prévoit le code pénal ?
Il faut d'abord savoir qu'il s'agit ici d'un député, donc, d'un élu du peuple. Et vous savez que l'élu du peuple est protégé sur le plan politique par deux principes qui sont celui de l'immunité et d'inviolabilité. Et tel que vous venez de l'exposer, nous sommes dans le cadre de la protection de l'élu du peuple par le principe de l'inviolabilité. Car nous ne faisons pas allusion à l'immunité dans ce sens que cela ne concerne pas ses activités parlementaires, raison pour laquelle nous parlons de l'inviolabilité. Et pour en arriver à la poursuite judiciaire de cet élu du peuple, il y a un mécanisme qui est sensé être connu de tous. Car il faut procéder à un mécanisme qui conduit à la levée de cette immunité. Par contre, nous pensons que si les policiers avaient surpris cet élu du peuple entrain de briser les scellés, il s'agirait d'un cas de flagrance d'élit qui pouvait inéluctablement le conduire devant les autorités compétentes. Mais, puisqu'il s'agit d'un cas où il n'a pas été pris en flagrant délit, seules les mesures administratives et politiques mises en place par les autorités administratives pourraient conduire un jour à ce qu'il réponde de ces faits.

Quel regard porter sur ces nouveaux scellés apposés sous ordre du préfet ?
Nous sommes face à des questions réglées par la loi de cette République. Il faudrait que toutes les étapes soient épuisées pour mettre en mouvement l'action pénale. C'est certainement en orientation de ce que la procédure mettra beaucoup de temps que le préfet a estimé nécessaire de réactualiser sa mesure par la pose de nouveaux scellés.

Propos recueillis par B. D.
 

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