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| Cameroun, Espace juridique: Les obligations des parties à une vente |
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| Écrit par 237online.com |
| Lundi, 09 Août 2010 23:34 |
 La vente fait partie des contrats dits synallagmatiques: qui mettent des obligations réciproques à la charge des parties. Le vendeur est tenu principalement de livrer la chose vendue. Après la mise en demeure à lui faite par l'acheteur de livrer la chose (ou de faire procéder à la mutation du titre foncier pour ce qui est des immeubles), s'il s'obstine, il sera tenu responsable de la détérioration du bien. Si le contrat de vente comporte une clause de réserve de propriété au profit du vendeur, celui-ci aura le plus grand intérêt à livrer la chose pour transférer la propriété et partant tous les risques à l'acheteur.
Le vendeur est également tenu d'assurer à l'acheteur une possession ou une jouissance paisible du bien. Il doit garantir qu'on ne sera pas troublé dans l'utilisation du bien par un prétendu propriétaire. Si on a acquis un meuble volé par exemple, les conditions de l'achat, pour ne pas être considéré comme un receleur, doivent être telles que le vol ne pouvait pas être soupçonné: achat sur la place d'un marché, dans une vente aux enchères publiques, achat à un coût raisonnable avoisinant celui des choses de même nature... La garantie de la possession paisible est exigée aussi pour l'utilisation aisée du bien (une machine en bon état de fonctionnement...) L'acheteur quant à lui est tenu de payer le prix de la chose achetée. Il ne faut donc pas confondre acheter une chose et en payer le prix. L'achat est effectif dès qu'il y a accord sur la chose et le prix. L'acheteur est déjà à ce moment le propriétaire. Le payement du prix lui donnera le droit d'en réclamer la délivrance. L'acheteur est par ailleurs tenu de recevoir la chose si le vendeur veut la lui livrer. Le refus entraînera la responsabilité de l'acquéreur pour les détériorations du bien resté en possession du vendeur. Mireille Flore CHANDEUP, Master en Droit Privé Fondamental{module Publicité 300_250} |